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La Chambre nationale des commissaires de justice (section…
Comme tout professionnel dont la responsabilité peut…
Jusqu’à présent, les procurations établies devant…
Suite à la vente d'un bien immobilier, les voisins du nouveau propriétaire avaient,…
Actuellement, dans une société civile professionnelle (SCP) de notaires, d'huissiers…
Outre la souscription d'une assurance responsabilité civile professionnelle, les…
Mariée sous le régime de la participation aux acquêts, une pédiatre avait…
L’entrée en vigueur des nouveaux tarifs pratiqués par les notaires, les huissiers…
Dans une affaire récente, le gérant d'une SCI avait contracté un emprunt auprès…
Jusqu'à présent, lorsqu'une personne ne pouvait être ni présente ni représentée…
Pour 2020, le taux de la cotisation due par chaque notaire au titre de la garantie…
Depuis le 1er avril 2019, les avocats au Conseil d'État et à la Cour de…
Les avocats sont tenus de se former de manière continue, notamment en participant à…
Les professionnels ont l'obligation de proposer aux consommateurs de recourir…
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