Avec AGA FRANCE, sécurisez votre activité et profitez d'avantages fiscaux
Être membre d’une association de gestion agréée, c'est bénéficier de prestations qui contribuent à sécuriser votre activité et à vous faire bénéficier d'avantages fiscaux. Quelle que soit la formule à laquelle vous souscrivez : Primo, Premium ou Platinium, AGA FRANCE, votre expert en fiscalité, vous fait économiser de l'argent.
En adhérent à AGA FRANCE, bénéficiez d’une réduction d'impôt plafonnée à 915 €/an
Les professions libérales qui ont opté pour la déclaration contrôlée (n° 2035) en ayant un montant de recettes inférieur à la micro-entreprise, soit 77 700 € (pour 2023, 2024 et 2025) et qui ont adhéré à une association de gestion agréée bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu. Cette réduction d'impôt est égale au montant des dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et pour l'adhésion à une association de gestion agréée.
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, cette dernière est égale à 2/3 du montant de ces dépenses dans la limite de 915 €/an. En contrepartie, le 1/3 des dépenses de tenue de comptabilité et d'adhésion à l'AGA restant est déductible du résultat.
Une dispense de pénalités pour les nouveaux adhérents
Si vous adhérez pour la première fois à un organisme de gestion agréé, vous avez la possibilité, dans les trois mois de l'adhésion, de régulariser votre situation fiscale, sans encourir de majorations ou de pénalités. Il vous suffit pour cela de déposer spontanément une déclaration rectificative corrigeant des erreurs, des insuffisances ou des omissions commises antérieurement. Cet avantage est toutefois refusé en présence de manœuvres frauduleuses.
Sans oublier un autre avantage, l'Examen de Conformité Fiscale…
Riche de son expérience en matière de prévention et de sécurité fiscale, AGA FRANCE vous propose un nouveau service d'Examen de Conformité Fiscale : Formul'ECF. Ce service à la carte s'adresse aux professionnels libéraux exerçant leur activité sous forme individuelle ou en société, quel que soit leur régime d’imposition et leur chiffre d'affaires. Cet examen est une prestation contractuelle dont l'Administration Fiscale doit être informée. L'ECF sera mentionné dans la déclaration de résultats de l'entreprise. Formul'ECF complète les analyses de concordance, de cohérence et de vraisemblance habituelles proposées à tous nos adhérents soumis au régime de la déclaration contrôlée.
Le saviez-vous ?
"En 2020, près de 400 000 contrôles fiscaux ont été réalisés à distance à partir des pièces comptables, ou chez le contribuable. Dans le cadre de la relation de confiance entre l'Administration Fiscale et les professionnels, la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques), a mis en place un dispositif préventif : l'ECF (Examen de Conformité Fiscale) qui permet à une entreprise de faire auditer par un tiers indépendant sa comptabilité pour s'assurer qu'elle est bien conforme aux règles fiscales en vigueur".
Avantage ECF
En cas de contrôle entraînant un rappel d'impôt sur un l'un des 10 points de contrôle de l'audit ECF validé, la DGFiP n'exigera pas le paiement de l'intérêt de retard, et précise qu'elle ne demandera pas de pénalités en l'absence de manquement délibéré.
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