Avec AGA FRANCE, sécurisez votre activité et profitez d'avantages fiscaux
Être membre d'AGA FRANCE, c'est bénéficier de prestations qui contribuent à sécuriser votre activité et à vous faire bénéficier d'avantages fiscaux, quelle que soit la formule à laquelle vous souscrivez : Primo, Premium ou Platinium.
En adhérent à AGA FRANCE, vous bénéficiez de nombreux services
Une dispense de pénalités pour les nouveaux adhérents
Si vous adhérez pour la première fois à une association de gestion agréée, vous avez la possibilité, dans les trois mois de l'adhésion, de régulariser votre situation fiscale, sans encourir de majorations ou de pénalités. Il vous suffit pour cela de déposer spontanément une déclaration rectificative corrigeant des erreurs, des insuffisances ou des omissions commises antérieurement. Cet avantage est toutefois refusé en présence de manœuvres frauduleuses.
Sans oublier un autre avantage, l'Examen de Conformité Fiscale…
Riche de son expérience en matière de prévention et de sécurité fiscale, AGA FRANCE vous propose un nouveau service d'Examen de Conformité Fiscale : Formul'ECF. Ce service à la carte s'adresse aux professionnels libéraux exerçant leur activité sous forme individuelle ou en société, quel que soit leur régime d’imposition et leur chiffre d'affaires. Cet examen est une prestation contractuelle dont l'Administration fiscale doit être informée. L'ECF sera mentionné sur la déclaration 2035 de l'entreprise si elle relève du régime fiscal de la déclaration contrôlée ou directement sur la déclaration de revenus (2042) si l’entreprise relève du régime fiscal micro BNC. Formul'ECF complète les analyses de concordance, de cohérence et de vraisemblance habituelles proposées à nos adhérents soumis au régime de la déclaration contrôlée.
Le saviez-vous ?
"En 2020, près de 400 000 contrôles fiscaux ont été réalisés à distance à partir des pièces comptables, ou chez le contribuable. Dans le cadre de la relation de confiance entre l'Administration fiscale et les professionnels, la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques), a mis en place un dispositif préventif : l'ECF (Examen de Conformité Fiscale) qui permet à une entreprise de faire auditer par un tiers indépendant sa comptabilité pour s'assurer qu'elle est bien conforme aux règles fiscales en vigueur".
Avantage ECF
En cas de contrôle entraînant un rappel d'impôt sur un l'un des 10 points de contrôle de l'audit ECF validé, la DGFiP n'exigera pas le paiement de l'intérêt de retard, et précise qu'elle ne demandera pas de pénalités en l'absence de manquement délibéré.
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