Outre la souscription d'une assurance responsabilité civile professionnelle, les notaires sont tenus de participer à un système de garantie collective. Cette dernière ayant vocation à intervenir lorsque l'assurance responsabilité civile professionnelle ne joue pas, la couverture financière du dommage causé à un client étant alors prise en charge par la profession.
Et le financement de cette garantie collective est assuré par le versement d'une cotisation. Pour 2022, le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective est fixé à 0,25 % de la moyenne des produits totaux réalisés au cours des années 2019 et 2020.
Il demeure donc inchangé par rapport à celui fixé pour les années précédentes. Sachant qu'une décote est appliquée aux notaires dont la moyenne des produits totaux des années 2019 et 2020 est inférieure à un certain montant.
Arrêté du 17 janvier 2022, JO du 20
Assistance