Au décès de l'un des copropriétaires d'un bien immobilier, il est fréquent que le syndicat des copropriétaires cherche à connaître, auprès du notaire chargé du règlement de la succession, l'identité de ses héritiers afin de leur réclamer le paiement des charges demeurées impayées.
Ce dernier peut alors opposer le secret professionnel auquel il est astreint. C'est ce que vient d'affirmer la Cour de cassation dans une affaire où un syndicat avait demandé en justice la levée du secret professionnel invoqué par le notaire. Les juges ont en effet rappelé que « le secret professionnel s'impose au notaire, qui ne peut en être délié par l'autorité judiciaire que pour la délivrance des expéditions et la connaissance des actes qu'il a établis ».
Or, l'acte de notoriété n'avait pas encore été dressé. Dès lors, le notaire ne pouvait pas être contraint de communiquer un acte qu'il n'avait pas établi ni des informations qu'il détenait et qui étaient soumises au secret professionnel.
Cassation civile 1re, 20 avril 2022, n°20-23,160
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