Offres & services Formul'ECF

Un service à la carte pour améliorer votre conformité fiscale

NouveauFORMUL'ECF - Examen de Conformité Fiscale

En 2020, près de 400 000 contrôles fiscaux ont été réalisés à distance à partir des pièces comptables, ou chez le contribuable. Dans le cadre de la relation de confiance entre l'Administration Fiscale et les professionnels, la DGFiP : Direction Générale des Finances Publiques, a mis en place un dispositif préventif : l'ECF (Examen de Conformité Fiscale) qui permet à une entreprise de faire auditer par un tiers indépendant sa comptabilité pour s’assurer qu’elle est bien conforme aux règles fiscales en vigueur.
En cas de contrôle entraînant un rappel d’impôt sur un point validé (l’audit comporte 10 points de contrôle), la DGFiP n'exigera pas le paiement de l'intérêt de retard, et précise qu'elle ne demandera pas de pénalités en l'absence de manquement délibéré.

Riche de son expérience en matière de prévention et de sécurité fiscale, AGA FRANCE propose un nouveau service d’Examen de Conformité Fiscale : Formul’ECF. Ce service à la carte s’adresse aux professionnels libéraux exerçant leur activité sous forme individuelle ou en société, quel que soit leur régime d’imposition et leur chiffre d’affaires. Cet examen est une prestation contractuelle dont l’Administration Fiscale doit être informée. L’ECF sera mentionné dans la déclaration de résultats de l’entreprise.

À noter
Formul'ECF complète les analyses de concordance, de cohérence et de vraisemblance habituelles proposées à tous nos adhérents soumis au régime de la déclaration contrôlée.

Pourquoi opter pour FORMUL'ECF ?

En choisissant de souscrire à Formul’ECF, nos adhérents bénéficient d’une prestation qui accroît leur sécurité juridique et fiscale avec à la clé :

• Une diminution des contrôles fiscaux au profit d’une relation préventive et de confiance.
  Formul'ECF permet de déceler des anomalies en vue de les rectifier pour éviter d’être contraint de payer des pénalités ou des intérêts de retard, en cas de contrôle fiscal. Cette correction peut prendre la forme d’une déclaration rectificative établie auprès du Service des Impôts des Entreprises.
  Notez que la réalisation d’un ECF ne protège pas d’un éventuel contrôle fiscal. Toutefois, la DGFIP sera moins tentée de vous contrôler si vous avez bénéficié d’un ECF positif. L'Administration Fiscale s'étant aussi engagée à tenir compte de l'existence d'un ECF comme l'un des critères de sélection des dossiers.
• Des redressements dépourvus d'impacts financiers significatifs.
  Formul'ECF fait l’objet d’un compte-rendu de mission écrit transmis à l’Administration Fiscale. En cas de contrôle fiscal, vous ne supporterez ni majoration ni intérêt de retard sur les points de contrôle validés et ultérieurement contestés par l’Administration Fiscale.

Un contrôle en 10 points

L'ECF consiste en un chemin d’audit portant sur 10 points de contrôle définis par l'Administration Fiscale :

1. La conformité du FEC (Fichier des Écritures Comptables) au format défini à l’article A.47 A-1 du LPF.
2. La qualité comptable du FEC au regard des principes comptables.
3. La détention d'un certificat ou attestation individuelle de l'éditeur dans le cas où l'entreprise serait dans le champ de l'obligation prévue au 3°bis du I de l'article 286 du CGI (logiciel de caisse).
4. Le respect des règles sur le délai et le mode de conservation des documents.
5. La validation du respect des règles liées au régime d'imposition appliqué (micro BNC, déclaration 2035…) et de TVA au regard de la nature de l’activité et du chiffre d'affaires.
6. Les règles de détermination des amortissements et leur traitement fiscal.
7. Les règles de détermination des provisions et leur traitement fiscal.
8. Les règles de détermination des charges à payer et leur traitement fiscal.
9. La qualification et la déductibilité des charges exceptionnelles.
10. Le respect des règles d’exigibilité en matière de TVA (collectée et déductible).

Formul'ECF avec AGA FRANCE c'est simple et rapide

5 étapes clés

1. Souscrire en ligne au service à la carte Formul'ECF.
2. Signer notre lettre de mission qui prévoit :
   • La période sur laquelle porte l’examen de conformité fiscale ;
   • Les droits et obligations des parties ;
   • La liste des points constituant l’audit.
3. Cocher la case ECF sur votre déclaration contrôlée 2035 en désignant AGA FRANCE comme prestataire au plus tard à la date de dépôt de la déclaration. Cette mention a valeur de "mention expresse".
4. Afin de respecter l'échéance relative au dépôt des conclusions de l'ECF, l'entreprise s’engage à fournir toutes les informations nécessaires selon le calendrier fixé.
5. AGA FRANCE se charge de transmettre le Compte-Rendu de Mission (CRM) spécifique à l'Administration Fiscale une fois l'examen terminé.

À noter
Pour les adhérents clôturant l'exercice au 31 décembre l’ECF devra être réalisé au plus tard le 31 octobre de l’année du dépôt de la déclaration, ou dans les 6 mois du dépôt de la déclaration.

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