Agenda Les dates à retenir

Redevables de la TVA réalisant des opérations intracommunautaires

Dépôt auprès des douanes de l'état récapitulatif des clients et de l'état statistique (ou EMEBI) ainsi que de la déclaration européenne des services (DES) entre membres de l'UE, pour lesquels la TVA est devenue exigible au cours du mois de février 2026.

• Reversement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

  Télépaiement au service des impôts des retenues effectuées au titre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sur les salaires de février 2026, pour les employeurs de moins de 50 salariés payant mensuellement et pour les employeurs de 50 salariés et plus pratiquant le décalage de la paye.

• Tous contribuables

  Paiement au centre des finances publiques des impositions mises en recouvrement en janvier 2026 (ou par virement ou prélèvement à l’échéance).

• Employeurs de moins de 50 salariés payant mensuellement

  Transmission de la DSN relative aux salaires de février 2026 et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires.

• Contribution à la formation professionnelle

  • pour les employeurs de 50 salariés et plus pratiquant le décalage de la paye et pour tous les employeurs de moins de 50 salariés, déclaration en DSN de la contribution à la formation professionnelle et de la contribution 1 % CPF-CDD dues au titre de février 2026 ;
  • pour les employeurs de 50 salariés et plus pratiquant le décalage de la paye et pour les employeurs de moins de 50 salariés en périodicité mensuelle, paiement à l’URSSAF de la contribution à la formation professionnelle et de la contribution 1 % CPF-CDD dues au titre de février 2026.

• Taxe d'apprentissage

  • pour les employeurs de 50 salariés et plus pratiquant le décalage de la paye et pour tous les employeurs de moins de 50 salariés, déclaration en DSN de la fraction principale de la taxe d’apprentissage due au titre de février 2026 ;
  • pour les employeurs de 50 salariés et plus pratiquant le décalage de la paye et pour les employeurs de moins de 50 salariés en périodicité mensuelle, paiement à l’URSSAF de la fraction principale de la taxe d’apprentissage due au titre de février 2026.

• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires

  Télédéclaration et télépaiement de la taxe sur les salaires payés en février 2026 (redevables mensuels, si le montant total de la taxe acquittée en 2025 est supérieur à 10 000 €).

Redevables des taxes sur le chiffre d'affaires(suivre les indications de dates en fonction des patronymes et n° INSEE) et date figurant dans votre espace professionnel sur www.impots.gouv.fr

Télédéclaration et télépaiement au service des impôts des entreprises par voie électronique de la déclaration CA3 (TVA réel normal mensuel) pour les opérations de février 2026, des exploitants individuels et sociétés (autres que SA).

• Le 15 mars

  Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique commence par A à H.

• Le 16 mars

  Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique commence par A à H.

• Le 17 mars

  Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique commence par I à Z.

• Le 19 mars

  • exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique commence par I à Z ;
  • toutes sociétés (autres que SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 68 ;
  • ainsi que les redevables qui dépendent du service des impôts des entreprises étrangères de la direction des impôts des non-résidents (DINR).

• Le 20 mars

  Toutes sociétés (autres que SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 69 à 78.

• Le 21 mars

  • toutes sociétés (autres que SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 79 à 99 ;
  • toutes sociétés (autres que SA) hors région parisienne.

• Le 24 mars

  Ensemble des entreprises (exploitants individuels et sociétés) redevables de la TVA à l'importation.

Les dates limites tombant un samedi, un dimanche ou un jour férié, elles sont prorogées au premier jour ouvrable suivant.

Attention : si régime réel normal trimestriel en 2025 et si le total de TVA payé en 2025 a excédé 4 000 € => une déclaration au réel normal mensuel est obligatoire dès le mois de janvier 2026 et mois suivants. Il en est de même au début de chaque trimestre, si le seuil de 4 000 € est dépassé en cumulant le montant total de la TVA exigible des 4 trimestres précédents => déclaration et paiement mensuel par voie électronique des taxes afférentes à chaque mois suivants le franchissement du seuil.

Contributions AGIRC-ARRCO

Paiement des cotisations AGIRC-ARRCO de février 2026 (employeurs payant mensuellement leurs cotisations).

TVA - franchise en base

Date limite pour opter pour le paiement de la TVA à partir du 1^er mars 2026 des entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).