Agenda Les dates à retenir

Redevables de la TVA réalisant des opérations intracommunautaires

Dépôt auprès des douanes de l'état récapitulatif des clients et de l'état statistique (ou EMEBI) ainsi que de la déclaration européenne des services (DES) entre membres de l'UE, pour lesquels la TVA est devenue exigible au cours du mois de décembre 2025.

• Reversement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

  Télépaiement au service des impôts des retenues effectuées au titre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sur les salaires :

  • de décembre 2025 pour les employeurs de moins de 50 salariés payant mensuellement et pour les employeurs de 50 salariés et plus pratiquant le décalage de la paye ;
  • d'octobre, novembre et décembre 2025 pour les TPE ayant opté pour un reversement trimestriel.

• Tous contribuables

  Paiement au centre des finances publiques des impositions mises en recouvrement en novembre 2025 (ou par virement ou prélèvement à l'échéance).

• Employeurs de moins de 50 salariés payant mensuellement

  Transmission de la DSN relative aux salaires de décembre 2025 et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires.

• Employeurs de moins de 11 salariés payant trimestriellement

  Transmission de la DSN relative aux salaires de décembre 2025 et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur les salaires d'octobre, novembre et décembre 2025.

• Contribution à la formation professionnelle

  • pour les employeurs de 50 salariés et plus pratiquant le décalage de la paye et pour tous les employeurs de moins de 50 salariés, déclaration en DSN de la contribution à la formation professionnelle et de la contribution 1 % CPF-CDD dues au titre de décembre 2025 ;
  • pour les employeurs de 50 salariés et plus pratiquant le décalage de la paye et pour les employeurs de moins de 50 salariés en périodicité mensuelle, paiement à l'URSSAF de la contribution à la formation professionnelle et de la contribution 1 % CPF-CDD dues au titre de décembre 2025 ;
  • pour les employeurs de moins de 11 salariés payant trimestriellement, paiement à l'URSSAF de la contribution à la formation professionnelle et de la contribution 1 % CPF-CDD dues au titre d'octobre, novembre et décembre 2025.

• Taxe d'apprentissage

  • pour les employeurs de 50 salariés et plus pratiquant le décalage de la paye et pour tous les employeurs de moins de 50 salariés, déclaration en DSN de la fraction principale de la taxe d'apprentissage due au titre de décembre 2025 ;
  • pour les employeurs de 50 salariés et plus pratiquant le décalage de la paye et pour les employeurs de moins de 50 salariés en périodicité mensuelle, paiement à l'URSSAF de la fraction principale de la taxe d'apprentissage due au titre de décembre 2025 ;
  • pour les employeurs de moins de 11 salariés payant trimestriellement, paiement à l'URSSAF de la fraction principale de la taxe d'apprentissage due au titre d'octobre, novembre et décembre 2025.

• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires

  Télédéclaration et télépaiement de la taxe sur les salaires payés en décembre 2025 (redevables mensuels, si le montant total de la taxe acquittée en 2024 est supérieur à 10 000 €), ou sur les salaires payés au cours du 4^ème trimestre 2025 (redevables trimestriels, si le montant total de la taxe acquittée en 2024 est supérieur à 4 000 € et inférieur à 10 000 €).

• Personnes exerçant une activité en France et versant des salaires, pensions ou rentes et revenus non commerciaux à des non-résidents

  Dépôt de la déclaration 2494 et 2494-BIS et paiement à la Direction des impôts des non-résidents des retenues à la source versée au cours du 4^ème trimestre 2025.

• Exposition aux risques professionnels couverts par le C2P

  Pour tous les employeurs de moins de 50 salariés et les employeurs pratiquant le décalage de la paye, déclaration en DSN des salariés exposés aux risques professionnels couverts par le compte professionnel de prévention.

Redevables des taxes sur le chiffre d'affaires(suivre les indications de dates en fonction des patronymes et n° INSEE) et date figurant dans votre espace professionnel sur www.impots.gouv.fr

Télédéclaration et télépaiement au service des impôts des entreprises par voie électronique de la déclaration CA3 (TVA réel normal mensuel) pour les opérations de décembre 2025 ou de la déclaration CA3 (TVA réel normal trimestriel) pour les opérations des mois d’octobre, novembre et décembre 2025, des exploitants individuels et sociétés (autres que SA).

• Le 15 janvier

  Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique commence par A à H.

• Le 16 janvier

  Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique commence par A à H.

• Le 17 janvier

  Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique commence par I à Z.

• Le 19 janvier

  • exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique commence par I à Z ;
  • toutes sociétés (autres que SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 68 ;
  • ainsi que les redevables qui dépendent du service des impôts des entreprises étrangères de la direction des impôts des non-résidents (DINR).

• Le 20 janvier

  Toutes sociétés (autres que SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 69 à 78.

• Le 21 janvier

  • toutes sociétés (autres que SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 79 à 99 ;
  • toutes sociétés (autres que SA) hors région parisienne.

• Le 24 janvier

  Ensemble des entreprises (exploitants individuels et sociétés) redevables de la TVA à l'importation.

Les dates limites tombant un samedi, un dimanche ou un jour férié, elles sont prorogées au premier jour ouvrable suivant.

Attention : si régime réel normal trimestriel en 2024 et si le total de TVA payé en 2024 a excédé 4 000 € => une déclaration au réel normal mensuel est obligatoire dès le mois de janvier 2025 et mois suivants. Il en est de même au début de chaque trimestre, si le seuil de 4 000 € est dépassé en cumulant le montant total de la TVA exigible des 4 trimestres précédents => déclaration et paiement mensuel par voie électronique des taxes afférentes à chaque mois suivants le franchissement du seuil.

Contributions AGIRC-ARRCO

Paiement des cotisations AGIRC-ARRCO de décembre 2025 (employeurs payant mensuellement leurs cotisations) ou du 4^ème trimestre 2025 (employeurs payant trimestriellement).

TVA - franchise en base

Date limite pour opter pour le paiement de la TVA à partir du 1^er janvier 2026 des entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).