Agenda Les dates à retenir

Redevables de la TVA réalisant des opérations intracommunautaires

Dépôt auprès des douanes de l’état récapitulatif des clients et de l’état statistique (ou EMEBI) ainsi que de la déclaration européenne des services (DES) entre membres de l’UE, pour lesquels la TVA est devenue exigible au cours du mois de novembre 2025.

• Reversement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

  Télépaiement au service des impôts des retenues effectuées au titre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sur les salaires de novembre 2025, pour les employeurs de moins de 50 salariés payant mensuellement et pour les employeurs de 50 salariés et plus pratiquant le décalage de la paye.

• Tous contribuables

  Paiement au centre des finances publiques des impositions mises en recouvrement en octobre 2025 (ou par virement ou prélèvement à l’échéance).

• Employeurs de moins de 50 salariés payant mensuellement

  Transmission de la DSN relative aux salaires de novembre 2025 et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires.

• Contribution à la formation professionnelle

  • pour les employeurs de 50 salariés et plus pratiquant le décalage de la paye et pour tous les employeurs de moins de 50 salariés, déclaration en DSN de la contribution à la formation professionnelle et de la contribution 1 % CPF-CDD dues au titre de novembre 2025 ;
  • pour les employeurs de 50 salariés et plus pratiquant le décalage de la paye et pour les employeurs de moins de 50 salariés en périodicité mensuelle, paiement à l’URSSAF de la contribution à la formation professionnelle et de la contribution 1 % CPF-CDD dues au titre de novembre 2025.

• Taxe d'apprentissage

  • pour les employeurs de 50 salariés et plus pratiquant le décalage de la paye et pour tous les employeurs de moins de 50 salariés, déclaration en DSN de la fraction principale de la taxe d’apprentissage due au titre de novembre 2025 ;
  • pour les employeurs de 50 salariés et plus pratiquant le décalage de la paye et pour les employeurs de moins de 50 salariés en périodicité mensuelle, paiement à l’URSSAF de la fraction principale de la taxe d’apprentissage due au titre de novembre 2025.

• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires

  Télédéclaration et télépaiement de la taxe sur les salaires payés en novembre 2025 (redevables mensuels, si le montant total de la taxe acquittée en 2024 est supérieur à 10 000 €).

• Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

  Télérèglement pour les redevables non mensualisés ou n’ayant pas opté pour le prélèvement à l’échéance de la CFE dues au titre de l’année 2025.

Redevables des taxes sur le chiffre d'affaires(suivre les indications de dates en fonction des patronymes et n° INSEE) et date figurant dans votre espace professionnel sur www.impots.gouv.fr

Télédéclaration et télépaiement au service des impôts des entreprises par voie électronique de la déclaration CA3 (TVA réel normal mensuel) pour les opérations de novembre 2025 ou de l’acompte semestriel de décembre 2025 pour les redevables au régime simplifié d’imposition CA12 (égal à 40 % de la TVA due sur 2024), ou demande possible de modulation ou de suspension de l’acompte : des exploitants individuels et sociétés (autres que SA).

• Le 15 décembre

  Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique commence par A à H.

• Le 16 décembre

  Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique commence par A à H.

• Le 17 décembre

  Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique commence par I à Z.

• Le 19 décembre

  • exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique commence par I à Z ;
  • toutes sociétés (autres que SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 68 ;
  • ainsi que les redevables qui dépendent du service des impôts des entreprises étrangères de la direction des impôts des non-résidents (DINR).

• Le 20 décembre

  Toutes sociétés (autres que SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 69 à 78.

• Le 21 décembre

  • toutes sociétés (autres que SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 79 à 99 ;
  • toutes sociétés (autres que SA) hors région parisienne.

• Le 24 décembre

  Ensemble des entreprises (exploitants individuels et sociétés) redevables de la TVA à l'importation.

Les dates limites tombant un samedi, un dimanche ou un jour férié, elles sont prorogées au premier jour ouvrable suivant.

Attention : si régime réel normal trimestriel en 2024 et si le total de TVA payé en 2024 a excédé 4 000 € => une déclaration au réel normal mensuel est obligatoire dès le mois de janvier 2025 et mois suivants. Il en est de même au début de chaque trimestre, si le seuil de 4 000 € est dépassé en cumulant le montant total de la TVA exigible des 4 trimestres précédents => déclaration et paiement mensuel par voie électronique des taxes afférentes à chaque mois suivants le franchissement du seuil.

Contributions AGIRC-ARRCO

Paiement des cotisations AGIRC-ARRCO de novembre 2025 (employeurs payant mensuellement leurs cotisations).

• TVA - franchise en base

  Date limite pour opter pour le paiement de la TVA à partir du 1^er décembre 2025 des entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

• Redevable de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) ayant créé, acquis ou transféré un établissement en 2025

  Envoi au service des impôts des entreprises de la déclaration initiale de CFE (formulaire 1447-C-SD) pour le calcul de la CFE 2026.

• Entreprises n’ayant pas déclaré au plus tard le 5 mai 2025, tous les honoraires et commissions versés en 2024 – DADS

  Une déclaration rectificative en vue d’éviter l’amende égale à 50 % des sommes non déclarées doit être effectuée (sous réserves qu’il s’agisse de la première infraction).

• Tous contribuables

  Les impôts (autres que les impôts directs locaux) dont la mise en recouvrement, le versement, ou l’événement motivant la réclamation, est intervenu en 2023, peuvent faire l’objet d’une réclamation écrite adressée au Directeur des services fiscaux.