En cas de décès d'une personne, ses héritiers doivent déposer, en principe dans les 6 mois qui suivent, une déclaration de succession auprès de l'administration fiscale. Et compte tenu de la complexité des informations à produire, c'est généralement le notaire en charge de la succession qui effectue cette formalité.
Dès lors, sa responsabilité peut-elle être engagée s'il ne présente pas la déclaration de succession aux héritiers dans les 6 mois qui suivent le décès ?
Saisi de la question, le garde des Sceaux a rappelé que, en la matière, les notaires sont seulement tenus à une obligation de moyen. Leur responsabilité ne peut donc être engagée qu'à l'occasion d'une faute commise dans l'exercice de leur mission. Tel est le cas notamment lorsque le notaire n'a pas accompli « toutes les diligences nécessaires permettant d'assurer le dépôt de la déclaration de succession et le paiement des droits dans les délais fiscaux ».
Rép. min. n°33080, JOAN du 15 février 2022
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