Examen de Conformité Fiscale
Dans le prolongement du principe de droit à l’erreur, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, a souhaité renforcer les échanges entre les entreprises et l’Administration fiscale en créant une « nouvelle relation de confiance ». L’examen de conformité fiscale (ECF) s’inscrit dans cette démarche visant à garantir une plus grande sécurité juridique aux entreprises, tout en favorisant le civisme fiscal.
Riche de son expérience en matière de prévention et de sécurité fiscale AGA FRANCE propose l'ECF à ses adhérents afin d’améliorer leur conformité fiscale et sécuriser leurs comptes et déclarations fiscales.
Avantage : dans l'hypothèse d'un contrôle fiscal conduisant à un rappel d’impôt sur un point validé en amont par AGA FRANCE, l’adhérent pourra solliciter le remboursement de la part des honoraires payée à ce titre et, si l'adhérent a de bonne foi respecté les recommandations d’AGA FRANCE aucune pénalité et aucun intérêt de retard ne seront appliqués par la Direction général des Finances publiques (DGFiP) au rappel d'impôt.
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