Ressources Vos obligations

Tenue de comptabilité

Les adhérents d'AGA FRANCE doivent tenir les documents comptables prévus à l’article 99 du Code Général des Impôts conformément à l’un des plans comptables professionnels agréés par le ministre de l’économie et des finances. Les adhérents non soumis au secret professionnel en application des articles 226-13 et 226-14 du Code pénal, mentionner, outre les indications prévues par l’article 1649 quater G du Code Général des Impôts, la nature des prestations fournies. Il s'agit des documents suivants :

• Livre journal recettes-dépenses

  Les contribuables soumis à la déclaration contrôlée doivent tenir un livre-journal servi au jour le jour et présentant le détail de leurs recettes et de leurs dépenses professionnelles (CGI art.99). Toutefois, les personnes qui tiennent une comptabilité informatique obéissant aux mêmes prescriptions en sont dispensées. Les membres des professions soumises au secret professionnel en vertu de l’article 378 du Code Pénal doivent mentionner l’identité du client sur le livre-journal, comme les autres contribuables. L’administration les autorise toutefois à faire figurer l’identité du client, non pas sur le livre-journal, mais sur un document annexe accessible en cas de contrôle.

  Cas particulier des médecins conventionnés : les médecins conventionnés pratiquant les tarifs conventionnels (secteur 1) bénéficient d’une mesure d’allégement comptable accordée par l’administration (D. adm. 5 G-442 n°5). Ils sont dispensés de porter sur leur livre-journal au jour le jour les honoraires conventionnels ayant donné lieu à la délivrance d’une feuille de soins, les relevés que les caisses de sécurité sociale leur adressent périodiquement tenant lieu de journal de recettes. Cette dispense est subordonnée à l’indication du montant total des honoraires perçus sur les feuilles de soin. L’enregistrement sur le livre-journal demeure en revanche obligatoire pour les recettes journalières correspondant à la partie de l’activité non couverte par la convention. Cependant, la dispense de comptabilisation des recettes conventionnelles ne bénéficie pas aux médecins conventionnés adhérents d’une association agrée, soumis à des obligations comptables spécifiques.

• Un registre des immobilisations et des amortissements

  Document sur lequel doivent figurer, la date d’acquisition ou de création des éléments d’actif affectés à l’exercice de la profession, leur prix de revient ainsi que le régime d’amortissement pratiqué (linéaire ou dégressif) et les taux adoptés, le montant des amortissements pratiqués et, éventuellement, leurs prix et date de cession.

Déclaration professionnelle N° 2035

Celle-ci doit nous parvenir AVANT L’ENVOI DE LA DÉCLARATION AU SERVICE DES IMPÔTS pour permettre à AGA FRANCE de délivrer le visa et l’attestation d’adhésion, condition indispensable pour bénéficier des avantages fiscaux et notamment la réduction d’impôt calculée sur les dépenses de tenue de comptabilité et d’adhésion à l’AGA.

Acceptation des honoraires par carte bancaire et par chèque

Les adhérents de l'association de gestion agréée doivent obligatoirement accepter les règlements par carte bancaire ou par chèques, faire libeller ceux-ci à leur nom et ne pas les endosser, sauf pour remise directe à l’encaissement.

Information des clients

Les adhérents d'AGA FRANCE doivent informer leur clientèle de leur adhésion à l'association agréée et par conséquent, de l’acceptation des règlements par carte bancaire ou par chèque.

Cette obligation se traduit concrètement par :

• La pose d'une affichette dans les locaux professionnels destiné à recevoir la clientèle et pouvant être lue sans difficulté, avec la mention “membre d’une Association Agréée par l’Administration Fiscale acceptant à ce titre le règlement des honoraires par carte bancaire ou par chèques libellés à son nom”.
• L'inscription de la mention sur les documents professionnels de correspondance avec la clientèle (papier à en-tête, notes d’honoraires, factures, devis) et bien entendu, de manière à n’engendrer aucune confusion avec les qualités ou titres universitaires et professionnels.