Une procédure de conciliation ne peut, en temps normal, durer plus de 5 mois.
La protection conférée par le Code civil au logement…
Si elles n’ont pas trouvé un financement suffisant…
La loi de finances pour 2020 a prévu que les factures…
Un plus grand nombre d’entrepreneurs individuels en difficulté vont pouvoir…
Pour atténuer les effets de la crise économique liée à l'épidémie de Covid-19,…
En raison de l'épidémie de Covid-19, certaines sociétés se retrouvent dans…
Le 11 mai dernier, le plafond du paiement sans contact par carte bancaire a été…
Si, en raison de l'épidémie de Covid-19, vous rencontrez des difficultés de…
En raison de l’épidémie de Covid-19, les professionnels sont autorisés à…
Tout entrepreneur individuel (artisan, commerçant, agriculteur, professionnel…
Tout associé d'une société en participation (SEP) constituée pour une durée…
Depuis le 1er janvier 2020, les entreprises de moins de 10 salariés sont…
Dans une société civile (société civile professionnelle, société civile de…
Lorsque l'un des associés d'une Selarl décède, les…
Lorsque la finalité (on parle d' « objet ») d'un…
Assistance