Lorsqu’elles consentent un crédit immobilier, les banques exigent généralement une domiciliation des revenus de l’emprunteur.
Afin d’encadrer cette pratique, un décret du 14 juin 2017 est venu limité à 10 ans la durée de cette domiciliation pour les prêts souscrits à compter du 1er janvier 2018. Et en contrepartie, la banque doit consentir un avantage particulier à l’emprunteur (réduction du taux d’intérêt, par exemple).
Ce décret vient d’être annulé par les juges. En effet, pour eux, le fait d’imposer la domiciliation de l’ensemble des revenus, et non pas une partie seulement correspondant au montant nécessaire au remboursement du prêt, est incompatible avec les objectifs du droit européen en matière de mobilité bancaire.
Conseil d’État, 4 février 2021, n° 413226
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