L’article 13 de la loi de finances pour 2026 du 19 février 2026 (n°2026-103) proroge, pour une durée de quatre ans, la déductibilité des amortissements des fonds commerciaux du résultat imposable. Sont ainsi concernés les fonds acquis à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2029.
Les titulaires de BNC soumis au régime de la déclaration contrôlée peuvent aussi bénéficier, sous conditions, du dispositif temporaire d’amortissement fiscal des fonds commerciaux prévu pour les entreprises imposées dans la catégorie des BIC.
Ce dispositif est ainsi applicable, sous les mêmes conditions, aux éléments incorporels des fonds acquis par les titulaires de BNC qui, par leur nature, sont assimilables au fonds commercial.
Rappel des conditions
Les éléments incorporels des fonds concernés, qui sont susceptibles de donner droit à déduction d’un amortissement, correspondent aux seuls éléments incorporels qui ne peuvent pas faire l’objet d’une évaluation et d’une comptabilisation séparées au registre des immobilisations et qui concourent au maintien et au développement du potentiel d’activité de l’entreprise (clientèle, patientèle, nom professionnel, etc.), lorsqu’ils ne peuvent être évalués isolément et inscrits séparément au registre des immobilisations. La base des amortissements susceptibles d’être déduits à ce titre est donc égale à la valeur de ces seuls éléments incorporels.
Par ailleurs, pour bénéficier de ce dispositif, les titulaires de BNC doivent, conformément aux règles applicables aux BIC :
- Être en mesure de démontrer que le fonds acquis a une durée d’utilisation limitée : cette situation peut notamment se présenter lorsque le fonds est adossé à un contrat ou à une autorisation légale ayant une durée d’utilisation limitée (contrat de concession, autorisation d’extraction, etc.), ou lorsqu’une décision d’arrêter l’activité à laquelle ce fonds se rattache est prise par l’entreprise.
- Ou respecter les conditions permettant de bénéficier de la mesure de simplification applicable aux petites entreprises au sens de l’article L. 123-16 du C. com. (et ainsi être en mesure de constater un amortissement fiscalement déductible sur une durée forfaitaire de dix ans).
Source : Actualités BOFIP du 05/08/2026
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