Un rescrit vient apporter des précisions sur le traitement fiscal du droit de créance d’un agent général d’assurance sur les commissions afférentes à son portefeuille de contrats au regard du dispositif temporaire de déductibilité de l’amortissement constaté au titre des fonds commerciaux prévu au troisième alinéa du 2° du 1 de l’article 39 de code général des impôts.
L’agent général d’assurance est une personne physique ou morale exerçant une activité indépendante de distribution et de gestion de produits et de services d’assurance en vertu d’un mandat écrit délivré par une ou plusieurs entreprises d’assurances établies en France. L’agent général met à la disposition de son ou de ses mandants sa compétence professionnelle en vue de l’offre de contrats et de services d’assurances pour satisfaire les besoins de la clientèle.
En contrepartie, l’agent général est rémunéré par des commissions que lui verse la compagnie d’assurance mandante.
La question qui est posée : Est-ce que le droit de créance détenu par un agent général d’assurance sur les commissions afférentes à son portefeuille de contrats d’assurance peut bénéficier du dispositif temporaire de déduction de l’amortissement des fonds commerciaux ?
Réponse de l’administration fiscale :
Pour mémoire, les éléments incorporels des fonds concernés, qui sont susceptibles de donner droit à déduction d’un amortissement, correspondent aux seuls éléments incorporels qui ne peuvent pas faire l’objet d’une évaluation et d’une comptabilisation séparées au registre des immobilisations et qui concourent au maintien et au développement du potentiel d’activité de l’entreprise (clientèle, patientèle, nom professionnel, etc).
À l’inverse, ne sont pas constitutifs d’un fonds assimilable au fonds commercial, les droits légaux ou contractuels identifiables, acquis à l’occasion de la cession d’une activité professionnelle, qui font l’objet d’une évaluation séparée permettant de les comptabiliser distinctement en tant qu’immobilisation incorporelle au registre des immobilisations.
Au cas particulier, le droit de créance détenu par un agent général d’assurance sur les commissions afférentes à son portefeuille de contrats d’assurance constitue un élément incorporel identifiable dès lors qu’il fait l’objet d’une valorisation prévue par la convention conclue entre l’agent et la société d’assurance, reposant sur des critères objectifs tels que les montants des commissions se rapportant au portefeuille développé par l’agent cédant. Il ne s’agit donc pas d’un élément résiduel mais d’un élément incorporel évalué isolément.
En outre, dans le cadre de son mandat, l’agent général d’assurance agit en tant que simple mandataire, au nom et pour le compte du mandant. Aussi, il ne peut prétendre au développement d’une clientèle propre, élément pourtant nécessaire à l’existence d’un fonds. Dès lors que le portefeuille des contrats d’assurance reste la propriété juridique de l’entreprise d’assurances, l’agent général d’assurance ne possède, quant à lui, qu’un droit de créance sur les commissions afférentes à ce portefeuille. La cession de ce droit de créance constitue alors une cession de contrats et non une cession de clientèle.
Ainsi, le droit de créance acquis par l’agent général d’assurance, lequel est dépourvu de clientèle propre, ne peut être assimilé à un fonds commercial. Dès lors, l’agent général d’assurance ne peut prétendre au bénéfice du dispositif temporaire de déductibilité de l’amortissement constaté au titre des fonds commerciaux, prévu au troisième alinéa du 2° du 1 de l’article 39 du CGI.
Source : Actualités BOFIP du 05/08/2026 : BOI-RES-BNC-000192
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