Agenda Les dates à retenir

• Déclaration de TVA au régime simplifié - CA12 de l'année 2024

  Les redevables placés sous le régime simplifié de TVA doivent souscrire la déclaration annuelle 3517-CA12 pour déterminer le montant exact des taxes sur le chiffre d'affaires dû au titre de 2024 et procéder au calcul des acomptes à payer en 2025. Télédéclaration en mode EDI ou EFI et télérèglement sont obligatoires.

• Déclaration 1329-DEF de liquidation de CVAE de l'année 2024

  La déclaration de liquidation de la CVAE 2024 doit être souscrite et le solde payé. Télédéclaration en mode EDI ou EFI et télérèglement sont obligatoires.

• Déclaration 1447-M de CFE

  La déclaration modificative de CFE servira à l'établissement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) 2026. La déclaration souscrite sous forme papier doit être adressée au service des impôts des entreprises (SIE) du lieu de situation de l'établissement.

• DAS2

  La déclaration des honoraires doit être déposée par un procédé informatique, depuis l'espace "Tiers déclarant" du site www.impots.gouv.fr. Pour cela vous devez disposer d'une habilitation au service "Tiers déclarant".

• Redevables de la TVA réalisant des opérations intracommunautaires

  Dépôt auprès des douanes de l'état récapitulatif des clients et de l'état statistique (ou EMEBI) ainsi que de la déclaration européenne des services (DES) entre membres de l'UE, pour lesquels la TVA est devenue exigible au cours du mois d'avril 2025.

• Employeurs de moins de 50 salariés payant mensuellement

  Transmission de la DSN relative aux salaires d’avril 2025 et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires.

• Reversement du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

  Télépaiement au service des impôts des retenues effectuées au titre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sur les salaires d’avril 2025 pour les employeurs de moins de 50 salariés payant mensuellement et pour les employeurs de 50 salariés et plus pratiquant le décalage de la paye.

• Contribution à la formation professionnelle

  • pour les employeurs de 50 salariés et plus pratiquant le décalage de la paye et pour tous les employeurs de moins de 50 salariés, déclaration en DSN de la contribution à la formation professionnelle et de la contribution 1 % CPF-CDD dues au titre d’avril 2025 ;
  • pour les employeurs de 50 salariés et plus pratiquant le décalage de la paye et pour les employeurs de moins de 50 salariés en périodicité mensuelle, paiement à l’URSSAF de la contribution à la formation professionnelle et de la contribution 1 % CPF-CDD dues au titre d’avril 2025.

• Taxe d’apprentissage

  • pour les employeurs de 50 salariés et plus pratiquant le décalage de la paye et pour tous les employeurs de moins de 50 salariés, déclaration en DSN de la fraction principale de la taxe d’apprentissage due au titre d’avril 2025 et de la fraction du solde due au titre de 2024 (0.09 % hors Alsace-Moselle) ;
  • pour les employeurs de 50 salariés et plus pratiquant le décalage de la paye et pour les employeurs de moins de 50 salariés en périodicité mensuelle, paiement à l’URSSAF de la fraction principale de la taxe d’apprentissage due au titre d’avril 2025 et de la fraction du solde due au titre de 2024 (0.09 % hors Alsace-Moselle).

• Tous contribuables

  Paiement au centre des finances publiques (ou par virement ou par prélèvement à l’échéance) des impositions mises en recouvrement en mars 2025.

• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires

  Télédéclaration et télépaiement de la taxe sur les salaires afférente aux rémunérations versées en avril 2025, si le montant total de la taxe acquittée en 2024 est supérieur à 10 000 €.

• Demande relative à l’acompte de cotisation foncière des entreprises

  Pour les redevables prévoyant une réduction d’au moins 25% de leur base d’imposition de 2025 ou une cessation de leur activité en 2025, remise au service chargé du recouvrement d’une demande de réduction de l’acompte (dû le 15 juin au plus tard).

Redevables des taxes sur le chiffre d’affaires(suivre les indications de dates en fonction des patronymes et n° INSEE)

Télédéclaration et télépaiement au service des impôts des entreprises par voie électronique de la déclaration CA3 (TVA réel normal mensuel) pour les opérations d’avril des exploitants individuels et sociétés (autres que SA).

• Le 15 mai

  Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique commence par A à H.

• Le 16 mai

  Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique commence par A à H.

• Le 17 mai

  Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique commence par I à Z.

• Le 19 mai

  Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique commence par I à Z. Toutes sociétés (autres que SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d’identification attribué par l’INSEE va de 00 à 68. Ainsi que les redevables qui dépendent du service des impôts des entreprises étrangères de la direction des impôts des non-résidents (DINR).

• Le 20 mai

  Toutes sociétés (autres que SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d’identification attribué par l’INSEE va de 69 à 78.

• Le 21 mai

  Toutes sociétés (autres que SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d’identification attribué par l’INSEE va de 79 à 99. Toutes sociétés (autres que SA) hors région parisienne.

Les dates limites tombant un samedi, un dimanche ou un jour férié, elles sont prorogées au premier jour ouvrable suivant.

Attention : si régime réel normal trimestriel en 2024 et si le total de TVA payé en 2024 a excédé 4 000 € => une déclaration au réel normal mensuel est obligatoire dès le mois de janvier 2025 et mois suivants. Il en est de même au début de chaque trimestre, si le seuil de 4 000 € est dépassé en cumulant le montant total de la TVA exigible des 4 trimestres précédents => déclaration et paiement mensuel par voie électronique des taxes afférentes à chaque mois suivants le franchissement du seuil.

• Professionnels libéraux et titulaires de BNC (régime de la déclaration contrôlée)

  Dépôt par voie électronique de la déclaration annuelle 2035 accompagnées de ses annexes.

• Sociétés civiles de moyens

  Dépôt par voie électronique de la déclaration 2036.

• Entreprises passibles de la CVAE

  Télétransmission de la déclaration 1330-CVAE si le chiffre d’affaires HT est supérieur à 152 500 €.

• Entreprises exploitant des locaux professionnels au 1^er janvier 2025

  Télétransmission de la déclaration DECLOYER du loyer annuel au 1er janvier 2025 par les entreprises dont les résultats sont déclarés en EDI (déclaration 2035).

• Déclaration des revenus 2024 (2042 et déclarations annexes), y compris l’impôt sur la fortune immobilière (IFI)

  Sous format papier pour les contribuables dispensés de l’obligation de télédéclaration de leurs revenus (y compris pour les résidents français à l’étranger).

Déclaration des revenusDépartements n° 01 à 19 et non-résidents.

Déclaration des revenus 2024 (2042 et déclarations annexes), y compris l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), par voie électronique.

Contributions AGIRC-ARRCO

Paiement des cotisations AGIRC-ARRCO d’avril 2025 (employeurs payant leurs cotisations mensuellement).

Déclaration des revenusDépartements n° 20 à 54.

Déclaration des revenus 2024 (2042 et déclarations annexes), y compris l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), par voie électronique.

Déclaration des revenusDépartements n° 55 à 976.

Déclaration des revenus 2024 (2042 et déclarations annexes), y compris l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), par voie électronique.