Actualités Sociales Quelles nouveautés sociales pour 2026 ?

Tour d’horizon des principales mesures sociales, notamment issues de la dernière loi de financement de la Sécurité Sociale (LFSS).

Employeurs : du nouveau pour les cotisations sociales dues sur les salaires

La limite d'exonération des titres-restaurant revalorisée

La contribution de l'employeur au financement des titres-restaurant distribués aux salariés depuis le 1^er janvier 2026 est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 7,32 € par titre (contre 7,26 € en 2025). Pour bénéficier de cet avantage, cette contribution doit être comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre. En conséquence, la valeur du titre-restaurant ouvrant droit à l'exonération maximale de 7,32 € est comprise entre 12,20 € et 14,64 € en 2026.

Des exonérations de cotisations prolongées

Faute d'adoption d'une loi de finances pour 2026 dans les temps, le régime dérogatoire d'exonération de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu relatif à la prise en charge par l'employeur des frais d'abonnement aux transports en commun des salariés aurait dû prendre fin le 31 décembre 2025. Mais le 29 décembre dernier, les pouvoirs publics ont annoncé que les employeurs pourraient continuer à l'appliquer en 2026, et ce dans les mêmes conditions qu'en 2025.

Ainsi, la participation de l'employeur au financement de l'abonnement aux transports publics de personnes et aux services publics de location de vélos utilisés par ses salariés pour leurs trajets domicile-travail reste exonérée de cotisations et contributions sociales ainsi que d'impôt sur le revenu dans la limite de 75 % du coût de cet abonnement (contre 50 % en principe).

Des taux réduits de cotisations maintenus pour certains employeurs

Les taux réduits de cotisations d'assurance maladie et d'allocations familiales ont été supprimés pour les cotisations dues sur les rémunérations des salariés au titre des périodes d'emploi débutant à compter du 1^er janvier 2026, sauf pour les entreprises qui bénéficient d'une exonération de cotisations patronales spécifique qui n'est pas cumulable avec la réduction générale dégressive unique des cotisations patronales.

Ces dernières continuent donc de bénéficier de taux réduits de cotisations :
- d'assurance maladie (7 % au lieu de 13 %) sur les rémunérations mensuelles n'excédant pas 4 368,10 € (pour une durée de travail de 151,67 heures par mois) ;
- d'allocations familiales (3,45 % contre 5,25 %) sur les rémunérations mensuelles n'excédant pas 6 115,33 € (pour une durée de travail de 151,67 heures par mois).

Sont concernés par ce maintien :
- les entreprises installées dans des zones France ruralités revitalisation (ZFRR et ZFRR +), dans des zones franches urbaines ou dans des zones de restructuration de la défense ;
- les entreprises qui bénéficient de l'exonération de cotisations sociales outre-mer (Lodeom).

Une hausse de la contribution sur les indemnités de rupture

Les indemnités de rupture conventionnelle homologuée et de mise à la retraite versées par l'employeur au salarié sont exonérées de cotisations sociales dans la double limite de deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass), soit 96 120 € en 2026, et du plus élevé des trois montants suivants :
- l'indemnité conventionnelle ou légale de licenciement ;
- 50 % de l'indemnité octroyée au salarié ;
- deux fois la rémunération annuelle brute qu'il a perçue au cours de l'année civile qui précède la rupture.

La part de ces indemnités exonérée de cotisations sociales est soumise à une contribution spécifique mise à la charge de l'employeur. Au 1^er janvier 2026, le taux de cette contribution a augmenté de 10 points, passant ainsi de 30 à 40 %.

L’augmentation du taux pour l’assurance vieillesse

Le taux de la cotisation d'assurance vieillesse due par l'employeur sur la totalité de la rémunération du salarié (cotisation dite « déplafonnée ») est passé de 2,02 à 2,11 % pour les rémunérations dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1^er janvier 2026.

Durée maximale des arrêts de travail

Les arrêts de travail prescrits à compter du 1^er septembre 2026 seront soumis à une durée maximale, qui doit encore être officialisée par décret. Sachant que cette durée ne pourra être inférieure à un mois pour les arrêts initiaux et à deux mois pour les arrêts de prolongation.

Néanmoins, le prescripteur de l'arrêt pourra déroger à ces durées maximales s'il justifie de la nécessité d'une durée plus longue compte tenu de la situation du patient et, le cas échéant, des recommandations établies par la Haute Autorité de santé.

Salariés : de nouveaux droits 

Un nouveau congé de naissance

La LFSS pour 2026 a instauré un congé supplémentaire de naissance pour les salariés qui :
- bénéficient d'un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption ;
- ne peuvent pas bénéficier d'un tel congé car ils ne remplissent pas les conditions requises pour percevoir des indemnités journalières de la Sécurité sociale (une durée d'affiliation au régime de la Sécurité sociale insuffisante, par exemple).

Ce nouveau congé, d'une durée d'un ou de deux mois (au choix des salariés), donne lieu, en principe, au versement d'indemnités journalières dont le montant correspond à une fraction de la rémunération perçue par les salariés avant leur interruption de travail. Les modalités de sa mise en œuvre doivent encore être confirmées par décret. Elles pourraient reprendre les pistes évoquées dans l'étude d'impact du projet de LFSS et précisées récemment par la CPAM :
- une possibilité de fractionner le congé en deux périodes d'un mois chacune ;
- la possibilité de prendre ce congé jusqu'au 9^ème mois de l'enfant ;
- un délai de prévenance de l'employeur d'un mois (15 jours, en principe, lorsque le congé est pris immédiatement après le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou le congé d'adoption) ;
- un montant des indemnités journalières versées aux salariés fixé à 70 % du salaire net antérieur le 1^er mois, puis à 60 % de ce salaire le 2^nd.

Durant ce congé, le contrat de travail du salarié est suspendu, ce dernier devant cesser toute activité professionnelle. Et la durée du congé est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination des droits du salarié liés à son ancienneté.

Le congé supplémentaire de naissance s'applique pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1^er janvier 2026, ainsi que pour les enfants nés avant le 1^er janvier 2026 si leur naissance devait intervenir à compter de cette date. Toutefois, le gouvernement a annoncé que, pour des raisons pratiques de mise en œuvre, les salariés ne pourront prendre ce congé qu'à partir du 1^er juillet 2026.

En complément : les professionnels libéraux bénéficient, eux aussi, du congé supplémentaire de naissance selon des modalités qui doivent encore être fixées par décret. Un congé durant lequel ils peuvent prétendre à des indemnités journalières forfaitaires de la Sécurité sociale.

Des autorisations d'absence en cas d'adoption d'un enfant

Les salariés qui souhaitent s'engager dans une procédure d'adoption doivent, au préalable, obtenir un agrément, c'est-à-dire une autorisation attestant qu'ils sont en mesure d'accueillir un ou plusieurs enfants.

Pour les demandes d'agrément sollicitées depuis le 2 janvier 2026, ils bénéficient de 5 autorisations d'absence (maximum) par procédure d'agrément pour se présenter aux entretiens obligatoires nécessaires à son obtention. Ces absences donnent lieu à un maintien de rémunération par l'employeur.

Un congé allongé pour les salariés candidats aux élections municipales

Les salariés qui sont candidats à une élection municipale bénéficient désormais de 20 jours ouvrables de congé (contre 10 jusqu'alors) pour participer à la campagne électorale. Ils doivent prévenir leur employeur de leur absence (au minimum une demi-journée) au moins 24 heures avant. Ces absences ne sont pas rémunérées par l'employeur.

Retraite anticipée pour carrière longue

Pour les pensions de retraite prenant effet à compter du 1^er septembre 2026, les trimestres de majoration de durée d'assurance pour enfant (naissance, adoption, éducation) seront, dans une certaine limite (qui devrait être fixée par décret à 2 trimestres), considérés comme des trimestres cotisés pour l'ouverture du droit à une retraite anticipée pour carrière longue.

Actuellement, ils ne sont pris en compte que pour la durée d'assurance permettant de déterminer le taux de la pension de retraite de l'assuré.

La suspension de la réforme des retraites

La LFSS 2026 suspend temporairement le relèvement progressif de l'âge légal de départ à la retraite et de la durée d'assurance requise pour obtenir une pension de retraite à taux plein pour les pensions prenant effet à compter du 1^er septembre 2026.