Dispense de pénalités
Les professionnels libéraux qui adhérent pour la première fois à une association de gestion agréée peuvent exercer, dans les trois mois de leur adhésion, et sous certaines conditions, un droit de “repentir” en signalant spontanément à l’administration les erreurs, inexactitudes ou omissions que comportent leurs déclarations fiscales des années antérieures.
L’exercice de ce droit implique la remise par l’Administration des majorations ou pénalités encourues.
Examen de Conformité Fiscale
Dans le prolongement du principe de droit à l’erreur, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, a souhaité renforcer les échanges entre les entreprises et l’Administration fiscale en créant une « nouvelle relation de confiance ». L’examen de conformité fiscale (ECF) s’inscrit dans cette démarche visant à garantir une plus grande sécurité juridique aux entreprises, tout en favorisant le civisme fiscal.
Riche de son expérience en matière de prévention et de sécurité fiscale AGA FRANCE propose l'ECF à ses adhérents afin d’améliorer leur conformité fiscale et sécuriser leurs comptes et déclarations fiscales.
Avantage : dans l'hypothèse d'un contrôle fiscal conduisant à un rappel d’impôt sur un point validé en amont par AGA FRANCE, l’adhérent pourra solliciter le remboursement de la part des honoraires payée à ce titre et, si l'adhérent a de bonne foi respecté les recommandations d’AGA FRANCE aucune pénalité et aucun intérêt de retard ne seront appliqués par la Direction général des Finances publiques (DGFiP) au rappel d'impôt.
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