Le point sur les nouvelles règles de calcul des cotisations et contributions sociales personnelles dues par les professionnels libéraux.
Par souci de simplification, le mode de calcul des cotisations et contributions sociales dues par les professionnels libéraux a été remanié. Ainsi, une assiette unique servira au calcul de l'ensemble de leurs cotisations et contributions. Et les taux de cotisations qui leur sont applicables seront ajustés, rendant cette réforme financièrement neutre.
Précision : Ces nouvelles règles s'appliqueront aux cotisations et contributions dues au titre des périodes débutant à compter du 1er janvier 2025.
Une assiette unique
Une seule et même assiette va donc s'appliquer pour le calcul de toutes les cotisations et contributions sociales dues par les professionnels libéraux. Elle correspondra à leur revenu professionnel, à savoir leur chiffre d'affaires diminué de leurs charges professionnelles (hors cotisations et contributions sociales).
Précision : Le revenu professionnel des libéraux exerçant dans une structure assujettie à l'impôt sur les sociétés correspondra aux sommes et avantages, en nature ou en argent, perçus au titre de l'exercice de leurs fonctions et à la part des dividendes supérieure à 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant d'associé.
Un abattement de 26 % sera ensuite appliqué à ce revenu afin d'obtenir l'assiette de calcul des cotisations et contributions sociales. Un abattement qui ne pourra pas être inférieur à 1,76 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass)* ni supérieur à 130 % de ce plafond.
* Arrêté du 19 décembre 2024, JO du 29, texte 19, le Pass est fixé à 47 100 € à compter du 1er janvier 2025.
Des taux de cotisations ajustés
Parallèlement, en 2025, certains taux de cotisations seront ajustés afin que la réforme n'ait aucun impact financier sur les professionnels libéraux (cf. tableaux ci-dessous).
Décret n°2024-688 du 5 juillet 2024, JO du 6.
(1) Sauf pour les professionnels libéraux non règlementés qui ont opté avant le 1er janvier 2024 pour un taux de cotisation spécifique (14 % pour la part de revenu comprise entre 1 et 4 Pass). Les taux de cotisations de retraite complémentaire des professionnels libéraux règlementés sont, quant à eux, fixés par les dix caisses de retraite relevant de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL).