Comme chaque année, les entreprises seront tenues de souscrire un certain nombre de déclarations fiscales ce mois-ci.
La déclaration de résultats
Les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu selon le régime de la déclaration contrôlée devront télétransmettre leur déclaration de résultats 2023 et ses annexes (« liasse fiscale »), sans oublier un certain nombre de documents comme le formulaire récapitulatif des crédits et réductions d'impôt n° 2069-RCI, au plus tard le 18 mai 2024. Ce délai concerne aussi les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés qui ont clôturé leur exercice au 31 décembre 2023.
Les autres déclarations
Les déclarations n° 1330-CVAE et DECLOYER (déclaration des loyers commerciaux ou professionnels supportés) sont également visées par cette date limite du 18 mai 2024.
En revanche, les autres déclarations fiscales annuelles des entreprises devront être souscrites pour le 3 mai 2024 (cf. tableau ci-dessous).
La déclaration de revenus
Outre leur déclaration de résultats, les professionnels libéraux doivent aussi souscrire une déclaration d'ensemble des revenus n° 2042.
A cette occasion, le bénéfice (ou le déficit) déterminé dans la déclaration 2035 devra être reporté sur la déclaration complémentaire n° 2042-C-PRO et sur le volet social. Il en sera de même pour les professionnels au régime fiscal micro BNC.
Pour les dirigeants d’entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés, le montant de leurs rémunérations ou celui des dividendes éventuellement perçus devront également être renseignés dans leur déclaration de revenus.
EN PRATIQUE
La déclaration des revenus de 2023 doit être souscrite en ligne sur « impots.gouv.fr » dans l’espace « particulier » avant les dates limites variables selon le lieu de résidence.
Selon le département dans lequel se situe le domicile au 1er janvier 2024, la date limite est fixée au :
• jeudi 23 mai 2024 à minuit pour les départements n° 1 à 19 et les non-résidents ;
• jeudi 30 mai 2024 à minuit pour les départements n° 20 à 54 ;
• jeudi 6 juin 2024 à minuit pour les départements n° 55 à 974 / 976, ainsi que pour les déclarations déposées en EDI.
Le service de déclaration en ligne est ouvert depuis le 11 avril 2024.
Pour ceux ne pouvant pas déclarer en ligne, la date limite de dépôt des déclarations papier est fixée au mardi 21 mai 2024 à minuit (y compris pour les résidents français à l’étranger), le cachet de La Poste faisant foi.
ATTENTION
Le défaut ou le retard de déclaration d’impôt sur le revenu entraine l’application d’une majoration calculée sur le montant de l’impôt dû par le contribuable.
A ce titre, la question s’est posée de savoir si cette base de calcul comprenait les prélèvements à la source déjà versés ou si elle se limitait au seul reliquat d’imposition restant dû par le contribuable.
Selon le Conseil d’Etat et l’administration fiscale, le calcul s’opère sur la totalité de l’impôt dû, sans déduction des éventuels acomptes et retenues à la source déjà versés (avis du Conseil d’Etat n° 488915 et n° 488916 du 4 janvier 2024, JO du 11).
Fin de la CVAE
Prévue pour 2024, la suppression de la CVAE est finalement étalée sur 4 ans. Les déclarations relatives à cet impôt devront donc être souscrites jusqu'en 2027.
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