Chaque début d'année apporte des nouveautés concernant la feuille de paie des salariés.
En 2026, outre les revalorisations habituelles du Smic et du plafond de la Sécurité sociale publiées dans notre newsletter du mois de janvier, il faudra tenir compte d'une modification des allégements applicables sur les cotisations sociales dues par les employeurs. Voici les principales informations à connaître pour établir les feuilles de paie cette année.
Les cotisations sociales
La cotisation AGS
L'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) assure aux salariés dont l'employeur est placé en redressement ou en liquidation judiciaire le paiement des sommes qui leur sont dues (salaires, indemnités de licenciement...).
Ce régime est financé par une cotisation exclusivement à la charge des employeurs. Au 1er juillet 2024, le taux de cette cotisation est passé de 0,20 % à 0,25 % en raison de la situation économique dégradée et de la hausse significative des défaillances d'entreprise.
Le conseil d'administration de l'AGS a décidé, le 16 décembre dernier, de maintenir ce taux de cotisation à 0,25 % au 1er janvier 2026.
RAPPEL : la cotisation AGS est applicable sur les rémunérations des salariés dans la limite de quatre fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 16 020 € par mois en 2026.
Le versement mobilité régional
Depuis le 1er janvier 2026, les entreprises d'au moins 11 salariés situés en Centre-Val de Loire, en Bourgogne-Franche-Comté, en Bretagne et en Nouvelle-Aquitaine doivent s'acquitter, sur leur masse salariale, d'un versement mobilité régional et rural (VMRR) au taux de 0,15 %. Un taux qui est toutefois réduit à 0,08 % pour une vingtaine de communautés de communes de Bretagne (Loudéac Communauté Bretagne centre, Arc Sud Bretagne, Ploërmel Communauté, Centre Morbihan Communauté, Pontivy Communauté, communautés de communes de Haute Cornouaille, du Cap Sizun-Pointe du Raz, du Haut Pays Bigouden, de Belle-Île-enMer...).
Par ailleurs, au 1er janvier 2026, le taux de VMRR applicable en Provence-Alpes-Côte d'Azur est abaissé, passant de 0,15 % à 0,08 %.
À NOTER : Pour déterminer si une entreprise est soumise au VMRR (au moins 11 salariés), il convient de prendre en compte les salariés inscrits sur le registre unique du personnel de tous ses établissements situés dans la région où est institué ce versement. Par ailleurs, le VMRR s'ajoute, le cas échéant, au versement mobilité déjà mis en place par une autorité organisatrice de la mobilité (communauté d'agglomération ou de communes ...).
La cotisation maladie Alsace-Moselle
Les entreprises des départements du Haut- Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle doivent prélever sur les rémunérations de leurs salariés une cotisation supplémentaire maladie à la charge de ces derniers. Le conseil d'administration du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle a décidé de maintenir le taux de cette cotisation à 1,3 % en 2026.
Les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale fait passer de 30 à 40 % le taux de la contribution patronale due sur la partie exonérée de cotisations sociales des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite.
Les exonérations de cotisations sociales patronales
Les taux réduits de cotisations
Jusqu'au 31 décembre 2025, les employeurs bénéficiaient d'une réduction des taux :
- de la cotisation d'assurance maladie (7 %, au lieu de 13 %) sur les rémunérations n'excédant pas 2,25 Smic (4 054,05 € bruts par mois pour 35 heures de travail par semaine) ;
- de la cotisation d'allocations familiales (3,45 %, contre 5,25 %) sur les rémunérations ne dépassant pas 3,3 Smic (5 945,94 € bruts par mois pour 35 heures de travail par semaine).
Ces taux réduits de cotisations sont supprimés pour les cotisations sociales patronales dues au titre des périodes d'emploi débutant à compter du 1er janvier 2026.
La réduction générale des cotisations
Afin de compenser la suppression des taux réduits de cotisations, une nouvelle formule de calcul de la réduction générale des cotisations sociales patronales s'applique pour les cotisations dues au titre des périodes d'emploi débutant à compter du 1er janvier 2026.
Cette nouvelle formule bénéficie aux rémunérations inférieures à 3 Smic (5 469,10 € bruts par mois en 2026), contre 1,6 Smic en 2025 (2 882,88 € bruts par mois) et garantit à chaque employeur une réduction de cotisations minimale de 2 % pour les rémunérations inférieures à ce plafond.
Selon le niveau de rémunération des salariés, cette réforme est avantageuse, neutre ou défavorable pour les employeurs. Par exemple, dans une entreprise de moins de 50 salariés, l'allégement mensuel de cotisations patronales augmenterait d'environ 92 € pour une rémunération correspondant à 1,6 Smic mais diminuerait d'environ 98 € pour une rémunération correspondant à 3 Smic.
Sapeurs-pompiers volontaires
Pour mémoire, jusqu'au 31 décembre 2026, les entreprises qui rendent disponibles leurs salariés sapeurs-pompiers volontaires pour des missions de secours d'urgence ou de protection peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une réduction de certaines cotisations patronales. Le montant de cette réduction est plafonné à 2 000 € par an et par salarié, sans pouvoir dépasser 10 000 € par an pour un même employeur.
La limite d'exonération pour les cadeaux et bons d'achat
Les cadeaux et bons d'achat offerts aux salariés échappent aux cotisations sociales lorsque le montant global alloué à chaque salarié sur une année civile ne dépasse pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale. Une limite qui s'élève pour 2026 à 200 € (contre 196 € en 2025).
Si ce seuil est dépassé, un cadeau ou un bon d'achat peut quand même être exonéré de cotisations sociales à condition d'être attribué en raison d'un évènement particulier (naissance, mariage, rentrée scolaire ...). En outre, sa valeur unitaire ne doit pas excéder 200 € et, s'il s'agit d'un bon d'achat, celui-ci doit mentionner la nature du bien qu'il permet d'acquérir, le ou les rayons d'un grand magasin ou encore le nom d'un ou de plusieurs magasins spécialisés (bon multi-enseignes).
Assistance