Actualités Juridiques L'entrepreneur individuel est-il obligé d'ouvrir un compte bancaire dédié à son activité ?

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L'entrepreneur individuel est-il obligé d'ouvrir un compte bancaire dédié à son activité ?

Dans certains cas, l’entrepreneur individuel doit détenir un compte bancaire exclusivement consacré à son activité professionnelle.

Les deux cas concernés sont les suivants :
- son chiffre d'affaires annuel dépasse le montant de 10 000 € pendant deux années consécutives ;
- son activité est commerciale (BIC).

Ce compte bancaire dédié sert à séparer les opérations de prestations et ventes, ainsi que les dépenses de l’entrepreneur réalisées dans le cadre de son activité professionnelle de ses dépenses personnelles ou autres revenus personnels.

Il est recommandé d’ouvrir un compte bancaire dédié même dans le cas où le seuil de chiffre d’affaires annuel de 10 000 € n’est pas dépassé pendant 2 années consécutives. Cela permet d’éviter les confusions entre les dépenses personnelles et professionnelles.

Est entrepreneur individuel (EI) : toute personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes et qui exerce toutes activités professionnelles sans distinction (commerçant, artisan, agriculteur, professionnel libéral).

Le compte bancaire dédié à l’activité professionnelle doit contenir la mention « entrepreneur individuel » ou « EI ».

Un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle n’est pas obligatoirement un compte bancaire dit « professionnel ». L’entrepreneur peut ainsi opter pour :
- un nouveau compte courant distinct du compte personnel ;
- ou un compte bancaire professionnel. Service proposé par les établissements bancaires, incluant des prestations spécifiques pour les entreprises. Les tarifs associés sont généralement plus élevés que pour un compte courant personnel.

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