Lexique

Association de gestion agréée

Une AGA (association de gestion agréée) est une association loi 1901 (but non lucratif) qui est agréée par l’administration fiscale.

Sa mission consiste en l’assistance de ses adhérents en matière de gestion comptable et d’obligations fiscales.

Qui peut adhérer à une AGA ? Pour devenir adhérent d’une Association de Gestion Agréée, vous devez exercer une profession libérale et relever de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), imposés à l’impôt sur le revenu. Vous pouvez donc adhérer, que vous soyez infirmière, architecte, formateur, agent commercial, kinésithérapeute ou autre.

Expert-comptable

L’expert-comptable assure un rôle de conseil auprès de ses clients. Il assure la tenue de comptabilité de sa clientèle et prépare leurs comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes). Il apporte également une expertise en matière financière, fiscale ou juridique.

Bien qu’ils ne puissent pas exercer les deux fonctions pour le même client, très souvent, les experts-comptables sont également commissaires aux comptes. La fonction de commissariat aux comptes consiste à vérifier les comptes et certifier la sincérité et la régularité des comptes annuels.

En France, l’expert-comptable prête serment auprès de l’Ordre des Experts Comptables, qui règlemente la profession sous la tutelle du Ministère de l’Economie et des Finances. Pour éviter les risques de conflit d’intérêt, il est interdit pour un expert-comptable d’exercer une mission de conseil dans une entreprise dont il serait salarié.

BNC

Les BNC (bénéfices non commerciaux) sont une catégorie d’imposition dans laquelle on retrouve les revenus issus d’une activité libérale.

IR (impôt sur les revenus)

L’IR, impôt sur les revenus (ou IRPP, impôt sur les revenus des personnes physiques), est un impôt direct français qui est dû par les particuliers dont le domicile fiscal est situé en France et/ou l’activité est exercée en France.

Abattement fiscal

Un abattement fiscal vise à réduire le montant de l’impôt à payer de manière légale en diminuant la base d’imposition (revenus permettant le calcul de l’impôt).

Le type d’abattement applicable dépend de la nature des revenus et, par conséquent, le contribuable qui bénéficie d’un abattement n’est pas imposé sur la totalité de ses revenus.

Réduction d’impôt

Un contribuable peut réduire le montant de son impôt sur le revenu grâce à une réduction d’impôt.

Il existe deux manières d’appliquer cette réduction :

· en retirant une part des revenus pour le calcul de l’impôt sur le revenu, c’est la déduction

· en réduisant le montant de l’impôt, c’est la réduction

Dossier d’analyse économique

Le dossier d’analyse économique est une analyse qui compare les 3 derniers exercices de l’adhérent et présente les ratios de l’année en cours et des indicateurs comparant les éléments d'exploitation de l'entreprise de l'adhérent et de sa profession.

Ce dossier permet de prévenir les difficultés des entreprises.

Déclaration fiscale

La déclaration fiscale est à établir annuellement et à transmettre à l’administration fiscale. L’adhésion à une Association de Gestion Agréée permet le contrôle des déclarations fiscales par l’AGA si l’adhérant tient lui-même sa comptabilité ou a recours à un expert-comptable.

AGA FRANCE met à disposition de ses adhérents un module de saisie en ligne de la déclaration fiscale pour favoriser le traitement dématérialisé.

Attestation de régularité fiscale

Souvent obligatoire lors de procédures de marchés publics, l’attestation fiscale permet à l’entreprise de justifier de la régularité de sa situation fiscale : paiement de la TVA et de l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés.

Exercice comptable

Généralement d’une durée de 12 mois, l’exercice comptable est une période de temps pendant laquelle l’entreprise est tenue d’établir des comptes annuels (enregistrement des faits économiques et commerciaux dans la comptabilité de l’entreprise).

L’entreprise est tenue d’établir tous les documents de comptabilité générale obligatoires (compte de résultat et annexes) au moment de la clôture de l’exercice.

Compte de résultat

Etabli au moment de la clôture de l’exercice comptable, le compte de résultat (ou état de synthèse) est un document économique qui synthétise les charges et produits d’une entreprise afin d’expliquer le résultat comptable (bénéfice ou perte), de l’exercice comptable.

Déclaration du professionnel de l’expertise comptable

La déclaration du professionnel de l’expertise comptable est un document délivré par un expert-comptable qui vise à informer l’association de gestion que l’adhérent bénéficie d’une comptabilité tenue, présentée ou surveillée conformément aux normes professionnelles auxquelles les professionnels de l’expertise comptable sont soumis.

Cotisation

Pour adhérer et bénéficier de l’intégralité des prestations et avantages fiscaux d’AGA FRANCE, la cotisation annuelle de base s’élève à 210 € HT pour le pack Primo.

Pour obtenir la déclaration du professionnel de l’expertise comptable certifiant le respect des règles comptables et fiscales de l’entreprise, l’adhérent peut confier sa comptabilité à un expert-comptable. Cette action dispense alors l’Association de Gestion d’un contrôle formel approfondi des documents comptables et fiscaux de l’adhérent.

Adhésion

Seules les entreprises relevant des BNC (Bénéfices Non Commerciaux) imposés à l’impôt sur le revenu, peuvent adhérer à une Association de Gestion Agréée.

Cette adhésion permet de bénéficier d'avantages fiscaux tels que : réduction d'impôt sur les dépenses de tenue de comptabilité et d'adhésion à une AGA plafonnée à 915 €/an, dispense de pénalités en cas de révélation spontanée d’erreurs ou d’inexactitudes sur les déclarations fiscales précédentes. Vous pouvez aussi bénéficier d’un Examen de Conformité Fiscale qui est un dispositif préventif d’audit et de fiabilisation autour de 10 points fiscaux identifiés par l’Administration fiscale comme ceux étant le plus souvent contrôlés. Il permet aux entreprises de renforcer leur sécurité juridique et fiscale.

Attention : l’adhésion à une Association de Gestion Agréée doit impérativement se faire avant le 31 mai si première adhésion ou dans les 5 mois suivant le début d’activité, de l’exercice comptable.

Assistance fiscale

L’assistance fiscale permet de garantir le respect de la réglementation fiscale et de prévenir des risques économiques. Cette assistance fait partie des missions d’une association de gestion.

Administration fiscale

Composée (en France) de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) et de la Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) et usuellement appelée FISC, l'administration fiscale comprend généralement tous les organismes d'État qui établissent l’assiette des impôts, sa perception et son contrôle.

Acronymes courants

DGFIP

Chargée d’assurer la gestion de la fiscalité de l’Etat français et des collectivités territoriales qui s’impose aux particuliers et aux entreprises, la DGFIP (Direction générale des finances publiques) agit sous la tutelle du ministère de l'Économie et des Finances.

SIRET

Numéro à 14 chiffres et composé du numéro SIREN (Système d’Identification du Répertoire des Entreprises) et du NIC (Numéro Interne de Classement), le SIRET (Système d’identification du répertoire des établissements) est un code Insee qui permet l’identification, en France, d’un établissement ou d’une entreprise.

NAF / APE

La Nomenclature d’Activité Française (NAF) codifie l’Activité Principale Exercée (APE) et permet d’attribuer à toute entreprise et à chacun de ses établissements un code à 5 caractères (code NAF ou code APE, c’est la même chose). Plus précisément, on utilise le code APEN pour les entreprises et le code APET pour les établissements.

Kbis

Document officiel qui permet de confirmer l’existence juridique d’une entreprise commerciale ou d’une société, le Kbis est en quelque sorte la carte d’identité de l’entreprise.

L’extrait Kbis présente les caractéristiques de l’entreprise et de son administration.

Centre des Formalités des Entreprises (CFE)

Jusqu'au 31/12/2022, c’est l’URSSAF qui est, en principe, le centre de formalité des entreprises pour l’ensemble des professions libérales exerçant une activité à titre individuel. C’est au CFE que l’on déclare l’exercice d’une activité (P0 PL), mais aussi la cessation et toutes modifications dans son exploitation. ATTENTION : pour les agents commerciaux, le CFE est le tribunal de commerce (registre spécial des agents commerciaux) (AC0). Pour l’exercice en société, l’immatriculation se fait au registre du commerce et des sociétés (M0) auprès du tribunal de commerce.

Depuis le 1er janvier 2023, l’ensemble des formalités juridiques concernant l’immatriculation, la modification des entreprises doivent être réalisées exclusivement en ligne via LE GUICHET UNIQUE tenu par l’INPI (et non plus par saisine des différents centres des formalités des entreprises).

DSN

La déclaration sociale nominative (DSN) vise à remplacer les diverses déclarations périodiques ou événementielles transmises par les employeurs à différents organismes (CPAM, Urssaf, Organismes complémentaires, Pôle emploi, Centre des impôts, Caisses régimes spéciaux...) en automatisant la transmission par voie dématérialisée de la majorité des déclarations. Cela permettra de simplifier les procédures administratives.

CFE

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est, avec la CVAE, l’une des deux composantes de la Contribution Economique Territoriale (CET). La CFE concerne seulement les biens soumis à la taxe foncière.

CVAE

La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) est, avec la CFE, l’une des deux composantes de la Contribution Economique Territoriale (CET). Elle s’applique à toutes les entreprises ayant des recettes supérieures à 152 500 €. Les entreprises redevables sont celles dont les recettes sont supérieures à 500 000 €.

CET

La Contribution Economique Territoriale (CET) est un impôt local qui remplace depuis le 1er janvier 2010 la taxe professionnelle. La CET est la somme de 2 taxes : la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) et la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises).

Sociétés commerciales (SARL, SAS, SA…)

Il existe différentes formes juridique de sociétés commerciales qui relèvent du Code de Commerce et sont soumises au droit commercial/des affaires. Parmi les principales, on retrouve :
· La société à responsabilité limitée (SARL)
· Les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL)
· L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
· La société en nom collectif
· La société anonyme (SA)
· La société par actions simplifiée (SAS)
· La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
· La société en commandite simple (SCS)
· la société en commandite par action (SCA)

Mais aussi les SEL de par leur forme juridique, même si leur objet reste civil :
· La société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL)
· la société d’exercice libéral à forme anonyme (SELAFA)
· la société d’exercice libéral par actions simplifiées (SELAS)
· la société d’exercice libéral en commandite par actions (SELCA)

Sociétés civiles (SCI, SCM, SCP, SCEA, ...)

Une société civile est obligatoirement non commerciale et dépend du droit civil. Contrairement à une société commerciale, si la société ne peut honorer ses dettes, le créancier peut poursuivre le règlement de ses créances sur le patrimoine des associés.

La plus connue est certainement la SCI (Société Civile Immobilière), mais il existe d’autres formes :

· Sociétés civiles qui regroupent des professions libérales :
- Société civile professionnelle (SCP),
- Société de fait (SDF),
- Société civile de moyens (SCM).

· Sociétés civiles agricoles :
- Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC)
- Société civile d'exploitation agricole (SCEA)
- Groupement foncier agricole (GFA), Groupement foncier rural, etc.