Les professionnels libéraux installés dans une ZFU peuvent profiter d'une exonération d'impôt sur leurs bénéfices. À condition de ne pas commettre d'erreur dans leur déclaration !
Dans une récente affaire, un médecin avait, par un contrat de location civile d'un cabinet médical, concédé sa patientèle à une Selarl, dont il était l'unique associé, et transféré le lieu d'activité de cette société dans une ZFU. La Selarl s'était alors placée sous le régime d'exonération au titre des bénéfices issus de son activité médicale, qu'elle avait déclarés en BIC.
À tort, selon les juges, qui ont estimé que ces sommes relevaient des BNC dès lors que la société assurait, sous sa responsabilité, les soins réclamés par les malades et que son associé unique exerçait une activité libérale. Les juges ont donc validé la remise en cause de l'exonération par l'administration en l'absence de déclaration n° 2035 (BNC), peu importe que le médecin ait souscrit, dans les délais, les déclarations n° 2031 (BIC).
Source : Conseil d'Etat, 10 mars 2025, n°496539 (non admis)
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