Lorsqu'il existe un juste motif, la dissolution d'une société peut être prononcée par le juge.
Ainsi, dans une affaire récente, à la suite de désaccords entre les associés d'une société civile de moyens composée de médecins et de dentistes, les associés médecins avaient demandé en justice que la société soit dissoute pour justes motifs. Les juges leur ont donné gain de cause. En effet, ils ont relevé notamment le refus catégorique des dentistes d'accueillir de nouveaux médecins dans les bureaux vacants, un conflit majeur sur la répartition du capital entre les médecins et les dentistes et une situation bloquée depuis 5 ans pour un médecin qui souhaitait quitter la société.
Pour les juges, la dissolution était donc justifiée en raison d'une profonde mésentente entre les associés qui avait entraîné la perte de tout « affectio societatis » et la paralysie du fonctionnement de la société.
Cassation commerciale, 28 mai 2026, n°25-14596
Assistance