Actualités Sociales Une loi pour lutter contre les fraudes fiscales et sociales

Pour favoriser le redressement des finances publiques, une récente loi a étoffé l'arsenal juridique permettant à l'État de lutter contre les fraudes fiscales et sociales. Le point sur les principales nouveautés introduites.

Terminaux de paiement électronique

Afin de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA, l'administration fiscale peut désormais intervenir dans les locaux d'une entreprise, sans la prévenir à l'avance, pour contrôler les terminaux de paiement électronique qu'elle utilise avec ses clients, qu'ils soient ou non reliés à une caisse enregistreuse, et identifier les comptes bancaires sur lesquels les sommes sont versées. Sachant que si l’entreprise ne coopère pas, elle encourt une amende de 7 500 € par appareil non présenté.

Conservation des documents

Le délai de conservation par les entreprises de certains de leurs documents pouvant être contrôlés par l'administration fiscale est allongé de 6 à 10 ans. Sont notamment visés les documents comptables et les factures, y compris celles justifiant leur éventuel droit à déduction de la TVA. Cette mesure s'applique aux documents dont le délai de conservation expire après le 1^er janvier 2027.

Exemple : Une facture émise le 1^er mars 2021 doit être conservée jusqu'au 1^er mars 2031 (au lieu du 1er mars 2027).

Arrêts de travail

Outre la limitation de la durée des arrêts de travail, le gouvernement entend sanctionner plus sévèrement les salariés qui perçoivent frauduleusement des indemnités journalières. Ainsi, l'employeur qui est informé, par l’Assurance maladie, d'une fraude avérée d'un salarié peut désormais cesser de lui verser des indemnités complémentaires. Des indemnités dues, en principe, aux salariés en arrêt de travail qui ont au moins un an d'ancienneté dans l’entreprise.

L’absence de DUERP

L’absence de document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP), obligatoire dans chaque entreprise, peut dorénavant donner lieu à une amende administrative pouvant atteindre 4 000 € (par salarié concerné).

Résidences secondaires

Désormais, les taxes d'habitation sur les résidences secondaires et sur les logements vacants, ainsi que la taxe sur les logements vacants, peuvent être contrôlées sur 3 ans, au lieu d'un an. L’administration fiscale peut donc rectifier les taxes dues au titre de 2025 jusqu'à fin 2028.

Loi n°2026-534 du 25 juin 2026, JO du 26