Les logements vacants depuis au moins deux années consécutives au 1er janvier de l'année d'imposition, situés dans certaines agglomérations de plus de 200 000 habitants, peuvent être soumis à une taxe annuelle dont le taux varie en fonction de la durée de vacance.
Pour les impositions établies à compter de 2013, le taux, qui s'applique sur la valeur locative foncière brute du logement et de ses dépendances (loyer annuel théorique), est porté :
- de 10 à 12,5 % la 1ère année d'imposition;
- de 12,5 à 15 %la 2ème année;
- de 15 à 20 % à compter de la 3ème année.
Précision : Sont redevables de cette taxe les personnes, physiques ou morales, ayant la qualité de propriétaire, d'usufruitier ou de preneur d'un bail à construction, à réhabilitation ou emphytéotique, et qui disposent du logement depuis le début de la période de vacance.
Art. 8, loi n° 2012-958 du 16 août 2012, JO du 17
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