Les modalités de calcul de l'abattement sur les plus-values immobilières, qui varient selon la durée de détention du bien, ont été modifiées pour les biens autres que la résidence principale et les terrains à bâtir.
Aménagement de l'abattement pour durée de détention
Depuis plusieurs années maintenant, l'abattement pour durée de détention applicable aux plus-values immobilières des particuliers conduit à une exonération totale de l'impôt sur le revenu au bout de 22 ans, contre 30 ans précédemment.
Ainsi, pour la détermination du montant imposable à l'impôt sur le revenu des plus-values immobilières, au taux forfaitaire de 19 %, l'abattement pour durée de détention est désormais égal à :
- 6 % pour chaque année de détention au-delà de la 5e et jusqu'à la 21e ;
- 4 % pour la 22e année de détention.
En matière de prélèvements sociaux, dont le taux global d'imposition est de 17,20 %, la durée de détention permettant une exonération totale est toujours de 30 ans. Toutefois, les modalités de calcul de l'abattement pour durée de détention sont modifiées. L'abattement s'établit ainsi à :
- 1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la 5e et jusqu'à la 21e ;
- 1,60 % pour la 22e année de détention;
- 9 % pour chaque année de détention au-delà de la 22e..
Abattements exceptionnels
Abattement lié à des opérations d'urbanisme ou de revitalisation du territoire ou d'intérêt national
Sous conditions, un abattement exceptionnel de 70 % s'applique sur la plus-value pour déterminer l’assiette de l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux, dans les zones couvertes par une grande opération d'urbanisme, ou par une opération de revitalisation du territoire, ou d'intérêt national.
Pour cela :
- L'acquéreur s'engage à démolir les constructions existantes pour reconstruire un ou plusieurs bâtiments d'habitation collectifs, sous certaines conditions.
- La promesse de vente doit être signée entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025.
Cet abattement s'applique sur la plus-value selon la durée de détention du bien.
Il peut être majoré à 85 % si des logements sociaux (ou intermédiaires) représentent au moins 50 % de la surface totale des constructions.
L'abattement ne s'applique pas si la vente est en faveur :
- D’un époux
- D’un partenaire pacsé
- D’un concubin
- D’ascendant : parent, grand-parent, arrière-grand-parent, … (ou celui de votre conjoint)
- De descendant : enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant (ou celui de votre conjoint)
- D’une personne morale dont vous ou votre conjoint (ou un ascendant ou un descendant) êtes un associé ou le devenez à l’occasion de la vente.
Abattement exceptionnel en zone tendue
Un abattement exceptionnel de 60 % s'applique sur la plus-value pour déterminer l’assiette de l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux, en zones A, A bis ou B1 (https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/zonage-abc).
Pour cela :
- L'acquéreur doit s'engager à démolir les constructions existantes pour reconstruire un ou plusieurs bâtiments d'habitation collectifs, sous certaines conditions.
- La promesse de vente doit être signée entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025.
Cet abattement s'applique sur la plus-value selon la durée de détention du bien.
Il peut être majoré à 85 % si des logements sociaux représentent au moins 50 % de la surface totale des constructions.
L'abattement ne s'applique pas si la vente est en faveur :
- D’un époux
- D’un partenaire pacsé
- D’un concubin
- D’ascendant : parent, grand-parent, arrière-grand-parent, ... (ou celui de votre conjoint)
- De descendant : enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant (ou celui de votre conjoint)
- D’une personne morale dont vous ou votre conjoint (ou un ascendant ou un descendant) êtes un associé ou le devenez à l’occasion de la vente.
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