Une exonération temporaire d'impôt sur les bénéfices peut s'appliquer, sous certaines conditions, aux activités professionnelles, notamment libérales, implantées dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE).
⚠️ Important : Le dispositif d'exonération ZFU-TE a été supprimé à compter du 1er janvier 2026 par la loi de finances pour 2026. Les informations ci-dessous concernent les professionnels libéraux déjà implantés en ZFU avant cette date et pouvant encore, sous conditions, bénéficier de droits acquis.
Pour bénéficier de cette exonération, le professionnel libéral soumis au régime de la déclaration contrôlée doit, notamment, disposer, dans la ZFU, d'une implantation matérielle et y exercer une activité effective.
À ce titre, dans une affaire récente, l'administration fiscale avait refusé le bénéfice de l'exonération d'impôt à une infirmière libérale qui exerçait son activité exclusivement au domicile de ses patients, au motif qu'elle ne justifiait pas de l'implantation matérielle de son activité, accompagnée des moyens d'exploitation nécessaires, dans la ZFU.
À raison, ont tranché les juges. À l'appui de leur décision, ils ont notamment relevé que le local que l'infirmière avait pris en location, bien que situé au sein d'un cabinet de kinésithérapie installé dans une ZFU, était partagé avec d'autres infirmiers sans qu'elle y exerce son activité et que les tâches administratives relatives à son activité n'étaient pas non plus réalisées sur place mais confiées à un prestataire extérieur.
Conseil d'État, 16 juillet 2024, n°491197
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