Une exonération temporaire d'impôt sur les bénéfices peut s'appliquer, sous certaines conditions, aux activités professionnelles, notamment libérales, implantées dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE).
Pour bénéficier de cette exonération, le professionnel libéral doit, notamment, disposer, dans la ZFU, d'une implantation matérielle et y exercer une activité effective.
À ce titre, dans une affaire récente, l'administration fiscale avait refusé le bénéfice de l'exonération d'impôt à une infirmière libérale qui exerçait son activité exclusivement au domicile de ses patients, au motif qu'elle ne justifiait pas de l'implantation matérielle de son activité, accompagnée des moyens d'exploitation nécessaires, dans la ZFU.
À raison, ont tranché les juges. À l'appui de leur décision, ils ont notamment relevé que le local que l'infirmière avait pris en location, bien que situé au sein d'un cabinet de kinésithérapie installé dans une ZFU, était partagé avec d'autres infirmiers sans qu'elle y exerce son activité et que les tâches administratives relatives à son activité n'étaient pas non plus réalisées sur place mais confiées à un prestataire extérieur.
Conseil d'État, 16 juillet 2024, n°491197
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