Les propriétaires de locaux professionnels doivent déclarer à l'administration fiscale les constructions nouvelles et les changements de consistance, d'affectation ou d'utilisation de ces locaux dans les 90 jours de leur réalisation définitive.
À ce titre, pour les constructions et les changements postérieurs au 1er janvier 2013, un nouvel imprimé (Cerfa n°14248*03), à jour de la révision des règles d'évaluation des locaux professionnels, doit être utilisé.
Cet imprimé est disponible sur le site Internet www.impots.gouv.fr.
Sanctions : Le défaut ou le retard de déclaration est sanctionné par une amende de 150 €.
Chaque omission ou inexactitude constatée dons la déclaration est par ailleurs punie d'une amende de 15 €, sans que le total puisse être inférieur à 60 € ni supérieur à 150 €.
Arrêté du 29 janvier 2014, JO du 7 février
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