Actualités Agent commercial Fin d'une tolérance

Suivez-nous



Fin d'une tolérance

L'administration admettait jusqu'à présent que les agents généraux d'assurances puissent adhérer à une association agréée pour l'ensemble de leurs revenus professionnels lorsque, concurremment à leur activité principale, ils effectuent des opérations de courtage d'assurances (relevant du régime des BIC) représentant moins de 10 % de l'activité à caractère non commercial (BOFiP-DJC-OA-20-30-10-10-§ 330-30/09/2013).

Cette tolérance est rapportée.
En effet, lorsqu'un titulaire de BNC étend son activité à des opérations dont les résultats entrent dans la catégorie des BIC il est tenu compte de ces résultats pour la détermination de ses BNC à comprendre dans les bases d'imposition à l'impôt sur le revenu (CGI art 155, 1-2).
L'option des agents généraux d'assurances pour le régime des traitements et salaires (CGI art 93, 1 ter) n'a pas pour effet d'agréger les courtages et rémunérations accessoires se rattachant à la profession d'agent général d'assurances aux revenus non commerciaux imposables selon les règles des traitements et salaires.

Dans cette situation, l'agent général d'assurances peut donc adhérer (BOFiP-DJC-OA-20-30-10-10-§ 330-10/06/2014) :

  • à un centre de gestion agréé pour ses revenus commerciaux,
  • et à une association agréée pour ses revenus non commerciaux imposés selon le régime des traitements et salaires.

Actualité BOFiP du 10 juin 2014

8 bonnes raisons de choisir AGA FRANCE

Nos services optionnels

Formul'2035Votre déclaration contrôlée clé en mainEn savoir plus Formul'2042Votre déclaration de revenus clé en mainEn savoir plus

Nos outils pour vous aider à optimiser vos performances

Calcul d'indemnités kilométriques Simulateur d'embauche Test de vos écritures comptables

Nos formations en ligne

Des questions sur vos services et leurs fonctionnements ?
Nos conseillers vous répondent.

Être rappelé
Back to Top