Pour pouvoir renouveler la période d'essai d'un salarié, l'employeur doit obtenir l'accord de ce dernier, idéalement par la signature d'une lettre de renouvellement portant la mention « lu et approuvé ».
En cas de doute sur cet accord, par exemple si la lettre ne comporte pas cette fameuse mention, les juges peuvent s'appuyer sur d'autres éléments afin de s'assurer de la volonté claire et non équivoque du salarié d'accepter le renouvellement de sa période d'essai.
Ainsi, dans une affaire récente, un salarié avait signé une lettre actant le renouvellement de sa période d'essai sans y porter la mention « lu et approuvé ». Quelque temps plus tard, il avait saisi la justice en vue de contester le renouvellement de sa période d'essai. Par cette contestation, il entendait obtenir la requalification de la rupture de sa période d'essai en licenciement abusif.
Les juges n'ont pas fait droit à la demande du salarié. En effet, ils ont relevé que le salarié avait adressé à plusieurs recruteurs des courriels dans lesquels il avait indiqué que sa période d'essai avait été renouvelée. Pour les juges, ces courriels prouvaient que l'intéressé avait manifesté sa volonté de manière claire et non équivoque d'accepter le renouvellement de sa période d'essai.
Cassation sociale, 25 janvier 2023, n°21-13699
Assistance