Le modèle de bulletin de paie mis en place par les pouvoirs publics depuis plusieurs années a été modifié pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2022.
Bloc fiscal
Depuis 2019, les employeurs doivent prélever l'impôt sur le revenu dû par leurs salariés directement sur leur rémunération. Le bulletin de paie contient donc une rubrique « Impôt sur le revenu » dans laquelle figurait jusqu'alors une seule ligne intitulée « Impôt sur le revenu prélevé à la source ». Cette ligne précise la base de calcul de l'impôt sur le revenu, le taux d'imposition appliqué ainsi que le montant de l'impôt prélevé.
Cette rubrique est désormais complétée par deux nouvelles lignes :
- le « Montant net imposable » ;
- le « Montant net des heures compl/suppl exonérées », soit le montant brut des heures complémentaires ou supplémentaires effectuées par le salarié et exonérées d'impôt (dans la limite de 5 000 € net par an), duquel est retranchée la CSG déductible de l'impôt sur le revenu.
De plus, pour ces trois lignes fiscales, le montant du cumul annuel doit également être mentionné.
Enfin, désormais, les intitulés « Net à payer avant impôt sur le revenu » et « Net à payer au salarié » ainsi que les montants qui leur sont associés doivent apparaître « d'une manière qui en facilite la lisibilité par rapport aux autres lignes ». Auparavant, l'intitulé « Net à payer avant impôt sur le revenu » et sa valeur devaient être écrits dans un corps de caractère dont le nombre de points était au moins égal à 1,5 fois le nombre de points du corps de caractère utilisé pour les intitulés des autres lignes.
Bloc cotisations
La ligne « Exonérations de cotisations employeur » devient la ligne « Exonérations, écrêtements et allègements de cotisations ». Y sont indiqués, dans la colonne « Part salarié », les avantages dont ce dernier bénéficie (réduction de cotisations sur les heures supplémentaires, notamment).
Arrêté du 23 décembre 2021, JO du 30 et JO du 22 janvier (rectificatif)
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