Les entreprises d'au moins 20 salariés doivent employer des travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de leur effectif. Jusqu'alors, les entreprises non assujettis à cette obligation n'avaient pas de démarche à accomplir.
Mais depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, doivent, chaque mois, indiquer dans la DSN le statut de travailleur handicapé de leurs salariés, de leurs stagiaires et des personnes accueillies dans le cadre d'une période de mise en situation en milieu professionnel.
Cette obligation doit être remplie, pour la première fois, dans la DSN de janvier 2020 transmise le 15 février 2020 par les entreprises de moins de 50 salariés.
Décret n°2019-522 du 27 mai 2019, JO du 28
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