L'employeur qui reçoit une mise en demeure de l'Urssaf, à la suite d'un contrôle ou d'un retard de paiement, peut dorénavant solliciter le directeur de cet organisme pour conclure une transaction et ainsi éviter ou mettre fin à un litige.
Toutefois, cette transaction ne peut couvrir une période supérieure à 4 ans et a un champ limité. En effet, elle concerne uniquement certaines sommes telles que les majorations de retard et les pénalités appliquées notamment en cas de production tardive ou inexactitude des déclarations ou bien encore l'évaluation des avantages en nature, des avantages en argent et des frais professionnels lorsqu'elle présente une difficulté particulière.
En pratique, l'employeur, ou, le cas échéant, son avocat ou son expert-comptable, doit adresser une demande de transaction motivée au directeur de l'Urssaf qui dispose alors d'un délai de 30 jours pour faire connaître sa décision. Sachant qu'une fois la transaction conclue, aucune procédure contentieuse ne peut être engagée ou reprise pour la remettre en cause.
Décret n°2016-154 du 15 février 2016, JO du 17
Attention : Seul l'employeur qui est à jour de ses obligations déclaratives et du paiement des cotisations sociales (ou respecte un plan d'apurement de ses dettes), à l'exception des sommes faisant l'objet de la demande, peut transiger avec l’Urssaf. Cette possibilité étant par ailleurs exclue en cas de travail dissimulé ou de manœuvres dilatoires de l'employeur visant à nuire au bon déroulement du contrôle.
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