Un décret modifie à compter du 1er janvier 2013 le nombre de points de retraite complémentaire acquis par les cotisations aux régimes de retraite complémentaire des sections de la CIPAV (architectes, experts-comptables, etc.) et de la CAVOM (officiers ministériels, etc.) relevant de la CNAVPL.
Le nombre de points attribués au titre des périodes antérieures au 1er janvier 2013 dans les sections de la CIPAV et de la CAVOM (qui comprenaient 6 classes de cotisations) est multiplié par 10, y compris pour les pensions de réversion liquidées au plus tard le 31 décembre 2012.
Décret 2012-1522 du 28 décembre 2012, JO du 30, p.21033.
Assistance