Dans un communiqué de presse du 16 octobre 2020, l'ACOSS avait offert aux entreprises la possibilité de reporter le paiement des cotisations de novembre, mais à condition qu'elles soient confrontées à des mesures de fermeture ou de restriction d'activité dans les zones de couvre-feu, d'alerte maximale ou d'alerte renforcée.
Le confinement en vigueur depuis le 30 octobre 2020 a changé la donne et l'ACOSS a finalement décidé que toutes les entreprises pourront reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 novembre 2020, sans pénalité ni majoration de retard.
Il faut pour cela remplir en ligne un formulaire de demande préalable, l'absence de réponse de l'URSSAF dans les 48 h valant acceptation. Les déclarations devront en revanche être déposées aux dates prévues.
ACOSS, communiqué de presse du 30 octobre 2020
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