Le seuil de la déclaration des honoraires, commissions, courtages, ristournes, vacations, gratifications, droits d’auteur et autres rémunérations, prévue à l’article 240 du code général des Impôts (CGI) et à l’article 241 du CGI, est doublé.
Ce seuil est ainsi porté de 1 200 € à 2 400 € par an pour un même bénéficiaire à compter des rémunérations versées en 2024 et déclarées en 2025.
La déclaration des honoraires est souscrite par toute personne physique ou morale qui, à l'occasion de l'exercice de sa profession, verse à des tiers des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations.
La déclaration doit être déposée par procédé informatique :
- Déclaration des honoraires - DAS2 : depuis janvier 2023, l’accès aux services « Tiers déclarants » se fait depuis votre Espace professionnel sécurisé sur impots.gouv.fr. Le dépôt du fichier est aussi possible par procédure EDI.
- Déclaration sociale nominative - DSN.
Actualité BOFiP du 12 février 2025
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