Plusieurs nouveautés dans la réglementation des stages en entreprises sont prévues par la loi du 10 juillet 2014.
Quota de stagiaires
Mesure emblématique de la nouvelle loi, le nombre de stagiaires sera désormais limité en fonction de la taille de l'entreprise, un décret à paraître devant fixer ce quota de stagiaires sur une base hebdomadaire. Et attention, en cas de dépassement du quota, l'entreprise pourra être condamnée à payer une amende administrative pouvant atteindre 2 000 € par stagiaire concerné, somme portée à 4000 € en cas de récidive.
Hausse de la gratification
Actuellement, un étudiant dont la durée de stage dépasse 2 mois doit recevoir une gratification minimale. Hormis les cas où celle-ci est prévue par un accord collectif de travail étendu, cette gratification s'établit à 12,5 % du plafond horaire de la Sécurité sociale, soit 436,05 € par mois en 2014. Cette somme sera portée à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale en septembre 2015 (ce qui correspond à 523,26 € par mois sur la base du plafond 2014).
Registre du personnel
Les employeurs ont désormais l'obligation d'inscrire les stagiaires dans le registre unique du personnel. Une inscription qui doit être réalisée dans une rubrique spécifique afin d'éviter toute confusion avec les salariés.
Conditions de travail
L'intégration des stagiaires au sein de l'entreprise est renforcée. Ainsi, ils doivent avoir accès au restaurant d'entreprise et bénéficier de titres-restaurant ou de la prise en charge de leurs frais de transport dans les mêmes conditions que les salariés.
Par ailleurs, leur temps de présence dans l'entreprise doit respecter les durées maximales de travail, ainsi que les durées minimales de repos.
Tutorat obligatoire
L'entreprise doit, sous peine de sanction administrative, désigner un tuteur chargé de l'accueil et de l'accompagnement du stagiaire.
A noter : Contentieux prud'homal
Lorsqu'un étudiant considère que son stage en entreprise correspond, en réalité, à un véritable emploi, il peut saisir le conseil de prud'hommes pour lui demander de requalifier sa convention de stage en contrat de travail. Cette demande sera désormais directement portée devant le bureau de jugement du conseil qui disposera d'un délai d'un mois pour statuer.
Loi n°2014-788 du 10 juillet 2014, JO du 11
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