Un changement se profile concernant le recouvrement des cotisations d'assurance maladie et maternité.
Les cotisations d'assurance maladie et maternité dues par les professionnels libéraux au titre des périodes courant à compter d'une date fixée par décret comprise entre le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2018 seront recouvrées par les URSSAF (ou la CGSS dans les DOM) et non plus par les organismes conventionnés pour le régime social des indépendants (loi art. 13 ; c. séc.soc. art. L. 611-20 modifié).
Actuellement, les professions libérales autres que les praticiens et auxiliaires médicaux, versent leurs cotisations auprès de trois interlocuteurs :
- les organismes conventionnés pour le compte des caisses de base du RSI en ce qui concerne les cotisations d'assurance maladie-maternité;
- les URSSAF (ou la CGSS dans les DOM) pour les cotisations d'allocations familiales, la CSG, la CRDS et la contribution à la formation professionnelle;
- la CNAVPL (ou la CNBF pour les avocats) pour les cotisations d'assurance vieillesse (base et complémentaire) et d'invalidité-décès.
Les organismes conventionnés sont des organismes régis soit par le code de la mutualité, soit par le code des assurances ou des groupements de sociétés d'assurance.
Les professionnels libéraux n'auront ainsi plus que 2 interlocuteurs (l'URSSAF et la CNAVPL ou la CNBF) au lieu de 3. Les URSSAF (ou la CGSS) seront en effet également chargées d'assurer le calcul, l'encaissement ainsi que le recouvrement amiable et contentieux des cotisations d'assurance maladie des membres des professions libérales (c. séc. soc. art. L. 611-20 modifié). Les organismes conventionnés resteront quant à eux compétents pour le service des prestations maladie maternité (étude d'impact du projet de loi de financement de la sécurité sociale).
Une convention entre le RSI et l'ACOSS définira les orientations retenues dans le cadre de la mission de recouvrement de ces cotisations ainsi que les modalités selon lesquelles seront suivies les actions de maîtrise des risques, de contrôle et de lutte contre la fraude. Sont modifiés en conséquence l'article L. 133-6-2 du code de la sécurité sociale relatif à la déclaration des revenus, l'article L. 611-20 du même code relatif à la délégation de gestion de l'encaissement et du recouvrement de la cotisation maladie des professions libérales et l'article L. 652-3 relatif à la procédure d'opposition à tiers détenteur (recouvrement forcé).
Par ailleurs, les professions libérales en difficulté pourront continuer à bénéficier de l'intervention du fonds d'action sociale de la caisse nationale du RSI pour leurs cotisations sociales qui seront recouvrées par les URSSAF (loi art. 13-11).
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