Les accords de branche qui mettent en place un régime d'intéressement et/ou de participation, un plan d'épargne entreprise (PEE) ou interentreprises, un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (PERECO) ou un PERECO interentreprises peuvent bénéficier d'un agrément des pouvoirs publics s'ils permettent aux entreprises d'adhérer à ces régimes.
De plus, ces accords de branche peuvent comporter des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés, sous la forme d'un accord type précisant les différentes options laissées aux employeurs. Dans ce cas, ces entreprises peuvent instaurer un régime d'épargne salariale (intéressement, participation ...) au moyen d'un simple document unilatéral rédigé par l'employeur et ensuite déposé sur la plateforme TéléAccords www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Ce document devant préciser les options retenues parmi celles proposées par l'accord type.
Décret n°2021-1398 du 27 octobre 2021, JO du 29
A noter : Pour adhérer à ces accords de branche agréés, les entreprises d'au moins 50 salariés doivent obligatoirement conclure un accord collectif. En effet, elles n'ont pas la possibilité d'y adhérer au moyen d'un document unilatéral.
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