Pendant plusieurs années, certains professionnels libéraux (ostéopathes, chiropracteurs, naturopathes...) n'ont été affiliés à aucun régime d'assurance vieillesse obligatoire faute de reconnaissance légale de leur activité.
Mais le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 leur permettrait de racheter des trimestres de retraite de base au titre de ces périodes de non-affiliation.
Et, complétant ce dispositif, le projet de loi de finances (PLF) pour 2022 prévoit que les cotisations versées au titre de ces rachats seront déductibles du résultat imposable.
Art. 4 undecies, PLF 2022, adopté par l'Assemblée nationale (1ère lecture), 16 novembre 2021, n°687
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