Pour faire suite à notre article dans l’AGA NEWS de décembre, la réforme du système de calcul des cotisations et contributions sociales personnelles des professionnels libéraux est confirmé.
Ceci afin, à la fois, de diminuer le montant des contributions non créatrices de droits (CSG-CRDS) et d'augmenter celui des cotisations sociales génératrices de droits (droits à la retraite, notamment).
De plusieurs assiettes ...
Actuellement, la CSG-CRDS et les cotisations sociales (maladie-maternité, retraite, allocations familiales ...) dues par les professionnels libéraux sont calculées sur deux assiettes différentes.
Ainsi, la CSG-CRDS est calculée sur une assiette composée du revenu professionnel auquel sont ajoutées les cotisations sociales personnelles obligatoires. Les cotisations sociales sont, quant à elles, calculées sur le revenu professionnel retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu (donc duquel sont déduites les cotisations sociales personnelles). Ainsi, l'assiette de la CSG-CRDS est plus élevée que celle des cotisations sociales.
Ce système sera modifié pour les cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2025.
... à une assiette unique
À compter de 2025, l'ensemble des cotisations et contributions sociales personnelles dues par les professionnels libéraux sera calculé sur une assiette unique et simplifiée composée de leur revenu professionnel auquel il sera appliqué un abattement au taux de 26 %.
Pour les professionnels libéraux relevant du régime des bénéfices non commerciaux (BNC), le revenu pris en compte correspondra à leur chiffre d'affaires après déduction de leurs charges professionnelles (hors cotisations et contributions sociales).
Pour les professionnels libéraux exerçant dans une structure assujettie à l'impôt sur les sociétés, il correspondra aux sommes et avantages, en nature ou en argent, perçus pour l'exercice de leurs fonctions ainsi qu'à une part de leurs dividendes.
À savoir : ce changement n'entraînera pas de hausse du montant des cotisations et contributions sociales dues par les professionnels libéraux. En effet, leurs taux seront ajustés pour maintenir une neutralité financière.
Art. 18, loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023, JO du 27
Une pension d'orphelin
Les enfants des professionnels libéraux non réglementés dont les deux parents sont décédés bénéficient désormais d'une pension d'orphelin versée, en principe, jusqu'à leurs 21 ans. Pour les professions libérales réglementées, ce sont les caisses professionnelles qui fixent les règles relatives à la pension d'orphelin.
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