Les contributions patronales à un régime collectif de prévoyance complémentaire peuvent être exonérées de cotisations sociales, à condition notamment que ce régime obéisse au cahier des charges des contrats de santé dits « responsables ».
La loi de financement de la Sécurité sociale vient de modifier ce cahier des charges afin, entre autres, d'améliorer la couverture minimale de ces régimes collectifs.
À titre d'exemple, pour être qualifiés de contrats responsables, les complémentaires santé devront prendre en charge tout ou partie du ticket modérateur pour l'ensemble des frais de santé remboursés par l'assurance-maladie.
Ce nouveau cahier des charges doit être précisément défini par décret et devrait entrer en vigueur au plus tard le 1er juillet 2015. À suivre.
Art. 56, loi n°2013-1203 du 23 décembre 2013, JO du 24
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