Lorsqu'un régime complémentaire de prévoyance est instauré, l'employeur doit remettre aux salariés une notice détaillée, établie par l'organisme assureur, précisant, en particulier, les garanties prévues par le contrat. À défaut, il peut être condamné à indemniser les salariés.
Telle est la solution qui vient d'être retenue par les juges au profit d'un salarié qui n'avait jamais reçu la notice liée à l'assurance contractée par son employeur, et qui était donc resté dans l'ignorance de l'étendue des garanties accordées. Aussi est-il recommandé aux employeurs de se ménager une preuve du respect de cette obligation, par exemple en faisant signer une feuille d'émargement aux salariés ou en leur remettant la notice en main propre contre décharge.
Cassation sociale, 26 septembre 2018, n°16-28110
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