Quelques précisions sur le régime de prévoyance pour les apprentis.
Dans les entreprises de 10 salariés et plus, les contributions patronales versées au titre d'un régime de prévoyance complémentaire sont assujetties à la CSG/CRDS, ainsi qu'au forfait social (pour un taux réduit de 8 %).
Un forfait social qui est également applicable aux contributions patronales au régime de prévoyance complémentaire versées au profit des apprentis, alors même que, pour ces derniers, l'administration exonère leurs employeurs de verser la CSG/ CRDS sur les contributions patronales de prévoyance.
Quant aux entreprises de moins de 10 salariés, elles bénéficient d'un régime de faveur afin de les encourager à mettre en place une complémentaire santé. À ce titre, elles sont en principe exonérées de forfait social sur leurs contributions à un régime de prévoyance complémentaire, contributions qui sont soumises, en revanche, à la CSG/CRDS.
Circulaire DSS/5B n°2012-319 du 18 août 2012 (question-réponse n°14)
Et nous vous rappelons qu'un nouveau formulaire doit être utilisé pour les contrats d'apprentissage.
Suite notamment à la recodification du Code du travail et à la suppression de l'apprentissage junior, les pouvoirs publics ont établi un nouveau formulaire « contrat d'apprentissage » (formulaire Cerfa FA13 n° 10103*05), accompagné d'une notice informative (formulaire Cerfa FA14 n° 51649#01), qui doit être utilisé par les employeurs depuis le 1er juillet 2012. Ce formulaire et sa notice explicative sont disponibles auprès des chambres consulaires et des Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte). Ils sont également accessibles à partir des sites Internet: www. travail.gouv.fr (rubrique « Informations pratiques – Formulaires Alternances-Formation puis Apprentissage / Professionnalisation ») ou www.service-public.fr (onglet « Services en ligne et formulaires »).
Arrêté du 6 juillet 2012, JO du 18
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