Actualités Sociales Période d'essai

L'employeur qui rompt la période d'essai d'un salarié doit l'en avertir dans un délai qui varie en fonction de son temps de présence.

Par exemple, ce « délai de prévenance» est d'un mois après 3 mois de présence. Si l'employeur réagit tardivement, ce délai peut se prolonger au-delà de la période d'essai. Dans ce cas, l'employeur ne doit pas attendre l'expiration du délai de prévenance. Il doit mettre fin à la relation de travail au plus tard le dernier jour de la période d'essai et verser à l'employé une indemnité égale aux salaires et avantages correspondant à la part du délai de prévenance non exécuté.

Et attention, car si le salarié travaille après la fin de la période d'essai, l'employeur ne pourra rompre le contrat de travail que par un licenciement. Et à défaut, la rupture s'analysera alors en un licenciement sans cause réelle et sérieuse donnant lieu au paiement de dommages et intérêts.

Cassation sociale, 5 novembre 2014, n°13-18114