Les litiges opposant un employeur ou un professionnel libéral à une caisse de Sécurité sociale (telle que l'Urssaf) relèvent désormais de 116 tribunaux de grande instance (TGI) et non plus des tribunaux des affaires de Sécurité sociale (Tass).
Toutefois, comme auparavant, les employeurs et les professionnels libéraux doivent, avant de saisir le TGI, porter leur réclamation devant la commission de recours amiable de la caisse de Sécurité sociale concernée. En matière de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles, les employeurs doivent saisir directement la Cour d'appel d'Amiens, dorénavant seule compétente sur le sujet.
Décret n°2018-772 du 4 septembre 2018, JO du 6
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