Lors d'un congé de maternité, le contrat de travail de la salariée est suspendu.
Autrement dit, elle doit cesser d'exécuter toute prestation de travail auprès de son employeur. Et de son côté, l'employeur doit respecter la période de suspension de l'activité professionnelle de la salariée, c'est-à-dire ne pas la solliciter durant son congé de maternité, sous peine de voir sa responsabilité engagée.
Par conséquent, si la salariée amenée à travailler durant son congé de maternité n'est pas fondée à obtenir le paiement des heures de travail accomplies, elle est en droit de réclamer des dommages-intérêts à son employeur. Et ce, selon les juges, sans avoir à démontrer qu'elle a subi un préjudice.
Cassation sociale, 2 octobre 2024, n°23-11582
Précision : A l'occasion de litiges précédents, les juges ont retenu la même solution s'agissant de salariés amenés à travailler durant un arrêt de travail pour maladie.
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