Tour d’horizon des étapes à suivre pour mettre en place des chèques-vacances dans une entreprise avec 10 salariés.
D'abord, il faut définir le montant de la contribution de l’employeur au financement de ces chèques-vacances. Sachant que, dans les entreprises de moins de 50 salariés, celle-ci est, sous conditions, exonérée de cotisations sociales (sauf de CSG-CRDS) et d'impôt sur le revenu, dans la limite, en 2026, de 547 € par an et par personne, en plus d'être déductible du bénéfice imposable.
La contribution de l'employeur ne peut pas dépasser :
• 80 % maximum de la valeur libératoire des chèques-vacances : pour une rémunération moyenne au cours des 3 derniers mois précédant l'attribution inférieure à 4 005 € par mois, la participation est donc de 20 % minimum.
• 50 % de la valeur libératoire des chèques-vacances : pour une rémunération moyenne au cours des 3 derniers mois précédant l'attribution supérieure à 4 005 € par mois, la participation est donc de 50 % minimum.
Ces pourcentages sont majorés de 5 % par enfant à charge et de 10 % par enfant en situation de handicap, titulaire de la carte d'invalidité ou de la carte mobilité inclusion (CMI) mention priorité, dans la limite de 15 %.
Ensuite, il faut commander les chèques-vacances, au format papier ou dématérialisé, auprès de l’Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV).
Précisons enfin, qu’il est possible pour l’employeur de bénéficier aussi de chèques-vacances.
Et bien que nominatifs, ils peuvent être utilisés par leurs bénéficiaires directs, ainsi que par leurs conjoints, concubins ou partenaires de Pacs et les personnes fiscalement à leur charge.
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