Les entreprises qui ont mis en place un régime de prévoyance complémentaire ou de retraite supplémentaire au profit de leurs salariés bénéficient d'une exonération de cotisations sociales sur leurs contributions à ces régimes, sous réserve cependant de respecter plusieurs conditions qui ont été durcies avec l'entrée en vigueur d'un décret du 9 janvier 2012.
Ainsi, certains employeurs, qui avaient auparavant droit à cette exonération, en sont en principe privés, faute pour eux de répondre aux nouvelles exigences réglementaires, relatives en particulier au caractère collectif et obligatoire du régime mis en place.
Afin de leur donner le temps de se mettre en conformité, les pouvoirs publics les ont toutefois autorisés à continuer de bénéficier de l'exonération de cotisations sociales jusqu'au 31 décembre 2013.
Ce délai de mise en conformité ayant été jugé insuffisant par les pouvoirs publics, ces derniers ont donc pris la décision de le reporter au 30 juin 2014, accordant ainsi 6 mois supplémentaires aux entreprises concernées.
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