Depuis 2017, le barème dit « Macron » fixe, compte tenu de la taille de l’entreprise et de l'ancienneté du salarié, les montants minimal et maximal de l'indemnité octroyée par les juges au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse.
À ce titre, dans une affaire récente, un salarié déclaré inapte à son poste par le médecin du travail à la suite d'un accident du travail avait été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Considérant que le licenciement du salarié avait, en réalité, été motivé par une discrimination liée à son handicap, la cour d'appel de Paris l'avait déclaré nul et s'était référée au barème Macron pour fixer les dommages-intérêts à verser au salarié.
Mais la Cour de cassation a annulé cet arrêt. En effet, les dommages-intérêts accordés à un salarié en raison d'un licenciement discriminatoire déclaré nul ne sont pas soumis à l'application du barème Macron.
Cassation sociale, 7 mai 2024, n°22-23640
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